Vertaling van "tenus de s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains organismes ne seraient pas en mesure de s'acquitter de tout l'éventail des missions dont les membres d'EURES sont tenus de s'acquitter en vertu du présent règlement mais ont une contribution potentielle importante à apporter au réseau EURES.
Certain organisations would not be able to perform the full range of tasks required of EURES Members under this Regulation but have an important potential contribution to make to the EURES network.

En ce qui concerne les conflits d'intérêts et les avantages, ils doivent faire l'objet d'une gestion appropriée ou être divulgués: les intermédiaires sont à ce niveau tenus de s'acquitter diligemment de leur devoir de précaution à l'égard de leurs clients de détail.
Conflicts of interest and inducements must be properly managed or disclosed: intermediaries must diligently undertake duties of care to the retail client.

De même, certains opérateurs mettent au point des systèmes permettant à leurs abonnés itinérants d’être tenus au courant, en temps réel, du montant cumulé de leurs dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance.
Likewise operators are developing systems to enable their roaming customers to be updated on a real-time basis on their accumulated outstanding data roaming charges.

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through the collection of taxes, as the foreign investors concerned will not be required to pay taxes; recalls that citizenship involves not only rights but also responsibilities;

K. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
K. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through tax collection, as foreign investors will not be held to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is unclear whether Maltese citizens will in fact benefit from this new policy, for example through tax collection, given that foreign investors will not be required to pay taxes; recalls that citizenship not only involves rights, but also responsibilities;

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Les citoyens européens sont actuellement souvent tenus d’acquitter la taxe d’immatriculation (TI) deux fois et doivent faire face à de lourdes procédures administratives ainsi qu’à d’importants surcoûts, à des pertes de temps et à divers obstacles à la libre circulation de leurs voitures particulières au sein de la Communauté.
European citizens currently face double payment of Registration Tax (RT), considerable administrative procedures and extra costs, time losses and various obstacles to the free movement of their passenger cars within the Community.

(5) Afin d'assurer l'efficacité des conventions de l'OMI dans la Communauté, étant donné que tous les États membres doivent être parties aux conventions de l'OMI et sont tenus de s'acquitter des obligations prévues dans ces conventions en ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les dispositions obligatoires de ces conventions devraient être intégrées dans la législation communautaire.
(5) To ensure the effectiveness of the IMO Conventions in the Community, given that all Member States have to be party to the IMO Conventions and have to discharge the obligations laid down in those conventions with respect to the ships flying their flag, the mandatory provisions of those conventions should be incorporated into Community legislation.