Traduction de «tenus d'échanger automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations
automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

échange automatique des données entre centres ATC | Datex [Abbr.]
Data Exchange | Datex [Abbr.]

échange automatique de données commerciales
automatic trade date interchange

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

système automatique d'échange de données | système ADX
automatic data exchange system | ADX system | ADE system

Groupe d'experts sur les systèmes automatiques d'échange de données
Automated Data Interchange Systems Panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

Depuis janvier 2017, les États membres sont tenus d'échanger automatiquement les informations relatives aux comptes financiers, ce qui constitue une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale internationale.
Since January 2017, Member States have been obliged to automatically exchange information on financial accounts, as an important step against offshore tax evasion.

Depuis le 1 janvier 2017, les États membres sont tenus d'échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontière délivrées par leurs soins.
As of 1 January 2017, Member States are obliged to automatically exchange information on all new cross-border tax rulings that they issue.

Les États membres sont désormais tenus d'échanger automatiquement toute une série d'informations sur les comptes financiers des particuliers.
Member States are now bound to automatically exchange a wide range of information with each other on individuals' financial accounts.

d) Bien que l’article 25 de la Convention ne limite pas les méthodes pouvant être employées pour l’échange de renseignements, les États contractants ne sont pas tenus par cet article de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
(d) Although Article 25 of the Convention does not restrict the possible methods for exchanging information, it shall not commit the Contracting States to exchange information on an automatic or a spontaneous basis.

La Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, plutôt que d'appliquer l'échange automatique d'informations, sont tenus de prélever une retenue à la source de 20 % à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2011 et de 35 % par la suite.
Belgium, Luxembourg and Austria, instead of exchanging information automatically, are obliged to levy a withholding tax at a rate of 20% on a transitional basis, until 30 June 2011 and at a rate of 35% thereafter.

Afin d'éviter toute différence de traitement, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ne sont pas tenus d'appliquer l'échange automatique d'informations avant que la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin ne garantissent un échange effectif d'informations, sur demande, concernant les paiements d'intérêts.
In order to avoid differences in treatment, Austria, Belgium and Luxembourg should not be obliged to apply automatic exchange of information before the Swiss Confederation, the Principality of Andorra, the Principality of Liechtenstein, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino ensure effective exchange of information on request concerning payments of interest.

(18) Afin d'éviter toute différence de traitement, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ne sont pas tenus d'appliquer l'échange automatique d'informations avant que la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin ne garantissent un échange effectif d'informations, sur demande, concernant les paiements d'intérêts.
(18) In order to avoid differences in treatment, Austria, Belgium and Luxembourg should not be obliged to apply automatic exchange of information before the Swiss Confederation, the Principality of Andorra, the Principality of Liechtenstein, the Principality of Monaco and the Republic of San Marino ensure effective exchange of information on request concerning payments of interest.

Au cours d'une période de transition de sept ans, à partir de la date visée à l'article 18, paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 13, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions du Titre II. Ils sont cependant en droit de recevoir des informations des autres États membres conformément au Titre II. À la fin de la période de transition, les trois pays concernés participent pleinement à l'échange automatique d'informations décrit au Titre II.
During a transitional period of seven years after the date specified in Article 18(1), and subject to Article 13 (1), Belgium, Luxembourg and Austria shall not be required to apply the provisions of Chapter II. They shall, however, receive information from the other Member States in accordance with Chapter II. At the end of the transitional period, the three countries concerned shall participate fully in the automatic exchange of information described in Chapter II.