Traduction de «tenus d'offrir certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Allemagne a instauré un gel des prix sous la forme de rabais que les fabricants de certains médicaments soumis à prescription sont tenus d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie.
Germany introduced such price freezes in the form of rebates to be granted by producers of certain prescription medicines of public sickness funds and private health insurers.

En vertu de la directive 89/105/CEE du Conseil autorisant les États membres à imposer un gel des prix des médicaments, l'Allemagne a introduit un rabais de 16 % que les fabricants de certains médicaments soumis à prescription sont tenus d'offrir aux fonds publics d'assurance-maladie et aux sociétés privées d'assurance-maladie entre le 1er août 2010 et le 31 décembre 2013.
Based on Council Directive 89/105/EEC which allows Member States to impose a price freeze on medicinal products, Germany introduced an obligatory manufacturer's rebate of 16% to be granted by producers of certain prescription medicines to public sickness funds and private health insurers between 1 August 2010 and 31 December 2013.

Bien qu’ils n’y soient pas tenus, certains États membres ont décidé d’offrir, dans leurs guichets uniques, des informations sur les droits des travailleurs et sur la législation du travail.
Some Member States – although it is not compulsory – will provide information on working rights and labour laws at their contact points.

(10) Afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des possibilités réelles de voyage aérien, les transporteurs aériens devraient être tenus d'offrir certaines formes d'assistance à bord des aéronefs.
(10) To give disabled persons and persons with reduced mobility effective opportunities for air travel, air carriers should be required to provide certain forms of assistance on board aircraft.

(8) Afin de donner aux personnes à mobilité réduite des possibilités réelles de voyage aérien, les transporteurs aériens devraient être tenus d'offrir certaines formes d'assistance à bord des aéronefs.
(8) To give persons with reduced mobility effective opportunities for air travel, air carriers should be required to provide certain forms of assistance on board aircraft.

(8) Afin de donner aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des possibilités réelles de voyage aérien, les transporteurs aériens devraient être tenus d'offrir certaines formes d'assistance à bord des aéronefs.
(8) To give disabled persons and persons with reduced mobility effective opportunities for air travel, air carriers should be required to provide certain forms of assistance on board aircraft.

Dans certains cas, les prestataires de services sont tenus de s'établir dans l'État membre en question avant de pouvoir y offrir des services.
In some cases, service providers are required to be established in the Member State in question before they can provide services there.

Il semblerait que seuls les établissements visés au paragraphe 29.1 de la Charte, les établissements qui «fournissent leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que le français», sont tenus d'offrir des services en anglais, peuvent afficher dans les deux langues à l'intérieur de leur établissement, peuvent exiger des titulaires de certains postes administratifs la connaissance de l'anglais et peuvent utiliser une appellation bilingue.
It would appear that only institutions designated under section 29.1 of this Charter, institutions which: " .provide services to persons who, in the majority, speak a language other than French," must offer services in English, may post bilingual signs within their institutions, may require knowledge of English for certain administrative positions, and may use a bilingual name for the institution.

En outre, depuis le 1er janvier de cette année, les transporteurs aériens assurant des liaisons intérieures au moyen d'aéronefs de 30 fauteuils passagers et plus sont tenus d'offrir certains services sur préavis.
In addition, as of January 1 of this year air carriers operating domestic services with aircraft of 30 passenger seats or more are required to provide certain services if requested in advance.

La présente communication fait valoir certains éléments portant à penser que les investisseurs professionnels relevant de la catégorie 1 définie par le FESCO, qui possèdent l'expertise nécessaire pour évaluer les caractéristiques des opérations d'investissement qui leur sont proposées, peuvent offrir leurs services d'investissement en étant tenus aux seules règles de conduite de l'État d'origine du fournisseur.
This Communication has put forward some elements to suggest that professional investors as defined in category 1. FESCO classification who possess the expertise needed to assess the characteristics of a proposed investment transaction can undertake investment services subject only to conduct of business protection of the country of the service provider.