Traduction de «tenus d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.
This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.

À la fin de la période de transition, le Luxembourg et l'Autriche sont tenus d'appliquer les dispositions du chapitre II et ils cessent de prélever une retenue à la source ainsi que d'appliquer le partage des recettes, prévus respectivement aux articles 11 et 12.
At the end of the transitional period, Luxembourg and Austria shall be required to apply the provisions of Chapter II and they shall cease to apply the withholding tax and the revenue sharing provided for in Articles 11 and 12.

22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;
22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;

Tous les destinataires des informations fournies au Parlement dans le cadre d’enquêtes sont tenus à des règles de confidentialité équivalant à celles qui s’appliquent aux membres du conseil de supervision et au personnel de la BCE chargé des missions de supervision et le Parlement et la BCE conviennent des mesures à appliquer pour assurer la protection de ces informations.
All recipients of information provided to Parliament in the context of investigations shall be subject to confidentiality requirements equivalent to those applying to the members of the Supervisory Board and to the ECB supervisory staff and Parliament and the ECB shall agree on the measures to be applied to ensure the protection of such information.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le seuil de 30 % dans les cas où, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/109/CE, ils appliquent un seuil d'un tiers.
Member States need not apply the 30 % threshold where, in accordance with Article 9(3)(a) of Directive 2004/109/EC, they apply a threshold of one-third.

8. souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile; souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter leurs obligations internationales en matière d'asile; note que les États membres situés aux frontières de l'Union sont confrontés, dans le cadre du RAEC, à des défis différents que les États membres sans frontières extérieures, et qu'ils ont donc besoin de formes de soutien différentes pour effectuer de manière adéquate les tâches qui leur incombent; fait remarquer que l'article 80 du traité FUE exige l'activation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures pour aider ces États membres, chaque fois que cela est nécessaire;
8. Emphasises that all Member States have the obligation to fully implement and apply both EU law and their international obligations on asylum; notes that Member States at the external borders of the Union face different challenges under the CEAS than do those without external borders, hence also needing different forms of support in order to carry out their respective tasks adequately; points out that Article 80 TFEU requires the activation of existing measures as well as the development of new measures so as to assist those Member States when necessary;

Afin de faciliter le respect de la législation, les opérateurs qui mettent du bois ou des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois doivent être tenus de faire diligence en appliquant un système de mesures et procédures (système de diligence raisonnable), et les opérateurs qui les suivent dans la chaîne d'approvisionnement doivent être tenus de fournir des informations de base.
In order to facilitate compliance, operators who place timber or timber products on the market for the first time should be required to exercise due diligence through a system of measures and procedures (due diligence system), and subsequent operators in the supply chain should be required to provide basic information.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le seuil de 30 % dans les cas où, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/109/CE, ils appliquent un seuil d'un tiers».
Member States need not apply the 30 % threshold where, in accordance with Article 9(3)(a) of Directive 2004/109/EC, they apply a threshold of one-third’.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres qui n'appliquent pas le droit de suite le [date d'entrée en vigueur visée à l'article 13], ne sont pas tenus, pendant une période n'allant pas au-delà du 1er janvier 2010, d'appliquer le droit de suite au profit des ayants droit de l'artiste après sa mort.
2. By way of derogation from paragraph 1, those Member States which do not apply the resale right on (the entry into force date referred to in Article 13), shall not be required, for a period expiring not later than 1 January 2010, to apply the resale right for the benefit of those entitled under the artist after his/her death.