Traduction de «tenues d'obtenir d'autorisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]
obtain authority from [ request authority ]

obtenir des autorisations
organise permits | prepare permits | arrange permit | arrange permits

obtenir une autorisation pour un étal de marché
align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

requête visant à obtenir la tenue d'une nouvelle audience
motion for a rehearing

obligation d'obtenir une autorisation
licensing requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les organisations d'envoi procèdent à tous les contrôles réglementaires auxquels elles sont juridiquement tenues afin d'obtenir l'autorisation pour les candidats volontaires de travailler avec ces groupes cibles.
3. The sending organisation shall carry out all legally required statutory checks in order to get clearance for candidate volunteers to work with these target groups.

Paradoxalement, cela veut toutefois dire que le droit tchèque, par exemple, n’est pas tenu d’autoriser aux sociétés tchèques d’obtenir une licence pour exploiter des services de jeux d’argent en ligne, mais que la République tchèque ne peut pas interdire des sociétés de jeux étrangères d’opérer sur son territoire.
However, this means paradoxically that Czech law, for example, does not have to allow Czech firms to obtain a licence to operate online gambling but the Czech Republic cannot prohibit foreign gambling firms from operating on its territory.

Par conséquent, tout patient demandant une autorisation pour bénéficier d’un traitement approprié à son état dans un autre État membre devrait toujours obtenir cette autorisation aux conditions fixées par les règlements de l’Union si le traitement en question fait partie des prestations prévues par la législation de l’État membre dans lequel le patient réside et s’il ne peut lui être dispensé dans un délai médicalement justifiable, compte tenu de son état de santé du moment et de l’évolution probable de sa situation.
Therefore, any patient who requests an authorisation to receive treatment appropriate to his condition in another Member State should always be granted this authorisation under the conditions provided for in the Unions regulations when the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the patient resides and when the patient cannot be given such treatment within a time limit that is medically justifiable, taking account of his current state of health and the probable course of the condition.

En outre, les autorités réglementaires nationales sont tenues d’obtenir l’autorisation de la Commission pour les obligations visées à l’article 8, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (2); il s’agit d’une procédure distincte.
As an additional requirement, national regulatory authorities must obtain Commission authorisation for obligations covered by the second subparagraph of Article 8(3) of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (2), which is a separate process.

La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, ce qui entraîne une charge.
At present, the Commission must be authorised by the budgetary authority before accepting any donations, such as gifts or bequests, which involve a charge.

2. Les États membres peuvent prévoir que pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée est tenu d’obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires et/ou de l'organe de surveillance, conformément au droit des sociétés de l'État membre de la société visée et compte tenu des dispositions et procédures juridiques prévues par cet État membre pour la consultation en bonne et due forme des représentants des travailleurs visée à l'article 13 de la présente directive.
2. Member States may provide that during the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company must obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders and/or the supervisory board, according to the company law of the Member State of the offeree company, taking into account legal provisions and procedures in that Member State that are prescribed to deal with the serious consultation of employee representatives as referred to in art 13 of this Directive.

54. s'étonne de ce que le coût des réunions de commissions tenues en dehors de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg se chiffre à 1 144 530 euros par an; demande que les commissions se voient imposer un maximum d'une réunion "extérieure" par an et qu'elles soient tenues de justifier cette réunion en indiquant pour quelle raison elles ne peuvent se réunir en un des trois lieux de travail, la réunion extérieure devant en outre obtenir l'autorisation du Bureau du Parlement;
54. Is astonished that the cost of committee meetings outside Brussels, Strasbourg and Luxembourg amounts to EUR 1 144 530 per annum; asks that committees should be limited to a maximum of one 'external' meeting per annum, and that this should be justified with an explanation as to why the Committee cannot meet in one of the three places of work, and should be approved by Parliament's Bureau;

53. s'étonne de ce que le coût des réunions de commissions tenues en dehors de Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg se chiffre à 1 144 530 euros par an; demande que les commissions se voient imposer un maximum d'une réunion "extérieure" par an et qu'elles soient tenues de justifier cette réunion en indiquant pour quelle raison elles ne peuvent se réunir en un des trois lieux de travail, la réunion extérieure devant en outre obtenir l'autorisation du Bureau du Parlement;
53. Is astonished that the cost of committee meetings outside Brussels, Strasbourg and Luxembourg amounts to 1 144 530 Euros per annum; asks that committees should be limited to a maximum of one 'external' meeting per annum, and that this should be justified with an explanation as to why the Committee cannot meet in one of the three places of work, and should be approved by Parliament's Bureau;

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification mais ne peut pas être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant de pouvoir exercer les droits qui lui ont été conférés par l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification, but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.