Vertaling van "tenue d'enquêtes soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

suspension en attendant la tenue de l'enquête
suspension pending investigation

Guide pour la tenue d'enquêtes
Guide on Conducting Surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'augmentation parallèle de la consommation et des importations, notamment en provenance de Russie, la hausse des volumes de ventes a toutefois entraîné une diminution de la part de marché de l'industrie de l'Union, de 55 % en 2011 à 47 % pendant la période d'enquête, soit un recul de 8 points de pourcentage au cours de la période considérée.
The increase in sales volumes, taking into account the parallel increase in consumption and the increase in imports, inter alia, from Russia, led, however, to a decrease in market share of the Union industry from 55 % in 2011 to 47 % in the investigation period, i.e. a decrease of 8 percentage points during the period considered.

462.43 (1) Le juge qui, à la demande du procureur général ou du titulaire d’un droit sur le bien en question ou d’office — à la condition qu’un avis soit donné au procureur général et aux personnes qui ont un droit sur le bien en question — , est convaincu qu’on n’a plus besoin d’un bien, saisi en vertu d’un mandat délivré sous le régime de l’article 462.32 ou bloqué en vertu d’une ordonnance rendue sous le régime de l’article 462.33 ou visé par un engagement contracté en vertu de l’alinéa 462.34(4)a), soit pour l’application des articles 462.37 ou 462.38 ou de toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui traite de confiscation, soit pour une enquête, soit à titre d’élément de preuve dans d’autres procédures est tenu :
462.43 (1) Where property has been seized under a warrant issued pursuant to section 462.32, a restraint order has been made under section 462.33 in relation to any property or a recognizance has been entered into pursuant to paragraph 462.34(4)(a) in relation to any property and a judge, on application made to the judge by the Attorney General or any person having an interest in the property or on the judge’s own motion, after notice given to the Attorney General and any other person having an interest in the property, is satisfied that the property will no longer be required for the purpose of section 462.37, 462.38 or any other provision of this or any other Act of Parliament respecting forfeiture or for the purpose of any investigation or as evidence in any proceeding, the judge

(13) Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir, dans certains cas, des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisé à coopérer directement avec les services répressifs des États membres à des enquêtes individuelles, tout en tenant les unités nationales Europol informées.
(13) Taking into account the decentralised structure of some Member States and the need to ensure in certain cases rapid exchanges of information, Europol should be allowed to cooperate directly with law enforcement authorities in Member States in individual investigations, while keeping Europol national units informed.

Le Conseil est juridiquement tenu de prendre une décision sur l’institution d’éventuelles mesures définitives dans les treize mois suivant l’ouverture de l’enquête, soit, en l’espèce, avant le 5 décembre 2013.
The Council is legally obliged to take a decision on the imposition of any definitive measures within 13 months of the investigation being started. In the present case, it would be before 5 December 2013.

Le Conseil est légalement tenu de prendre une décision sur l’institution d’éventuelles mesures définitives dans les quinze mois suivant l’ouverture de l’enquête, soit, en l’espèce, avant le 5 décembre 2013.
The Council is legally obliged to take a decision on the imposition of any definitive measures within 15 months of the investigation being started. In the present case, it would be before 5 December 2013.

Par conséquent, si l’enquête de réexamen ouverte par le présent avis d’ouverture devait aboutir à la modification des mesures antidumping en vigueur, l’article 2 susmentionné constituerait, de l’avis de la Commission, une base juridique permettant qu’il soit tenu compte des interprétations juridiques formulées par l’organe d’appel de l’OMC dans le différend précité.
Therefore, should the review investigation which is initiated by the present Notice of initiation result in the amendment of the anti-dumping measures in force, in the Commission's view the aforementioned Article 2 would constitute a legal basis for complying with the legal interpretations developed by the Appellate Body in the above mentioned dispute.

La Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que le risque que HSY soit obligée de rembourser des aides d’État était très limité, compte tenu du fait que, à l’époque, la Commission n’avait pas ouvert de procédures d’enquête.
Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that the risks of HSY having to reimburse State aid were very limited, since at that time there were no ongoing investigations by the Commission.

Ces enquêtes portent sur « les personnes physiques ou morales, ainsi que les autres entités auxquelles le droit national reconnaît la capacité juridique, qui ont commis l'irrégularité », « les personnes qui ont participé à la réalisation de l'irrégularité » et « celles qui sont tenues de répondre de l'irrégularité ou d'éviter qu'elle soit commise ».
They may apply "to the natural or legal persons and the other entities on which national law confers legal capacity who have committed the irregularity" and "to persons who have taken part in the irregularity and to those who are under a duty to take responsibility for the irregularity or to ensure that it is not committed".

Compte tenu que la société Agusta vient d'embaucher l'ancien directeur des communications du Parti libéral du Canada,M. Daniel Despins, comme lobbyiste pour vendre au gouvernement canadien de nouveaux hélicoptères et compte tenu que celui-ci est bien connu des membres du Cabinet, comment la vice-première ministre peut-elle ne pas s'engager à ce qu'une enquête soit faite sur l'attribution du contrat des EH-101 à Agusta, avant que le gouvernement ne fasse de nouveau affaire avec cette compagnie, actuellement, comme je le disais, accusée de corruption en Europe?
Given that Agusta just hired the Liberal Party of Canada's former communications director, Daniel Despins, to lobby for the sale of new helicopters to the Canadian government, and given that all cabinet members know him well, how can the Deputy Prime Minister not commit to launching an investigation into the awarding of the EH-101 contract to Agusta before the government does any more business with the company, which is, as I already said, currently facing corruption charges in Europe?