Traduction de «tenue d'audition publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit public [ audit dans le secteur public | audit effectué par le gouvernement | vérification publique | vérification dans le secteur public | vérification effectuée par le gouvernement ]
government audit [ government auditing | public sector audit | public sector auditing ]

audition publique [ consultation extraparlementaire ]
public hearing [ extra-parliamentary consultation ]

Comité spécial chargé de préparer les auditions publiques sur les activités des sociétés transnationales en Afrique du Sud
Ad hoc Committee on the preparations for the public hearings on the activities of transnational corporations in South Africa

audit des finances publiques
public finance audit

audition publique
public hearing

décision enjoignant la tenue d'une audition
decision for directing hearing

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

audition publique
public hearing | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

41. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner en détail les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant la prospection et l'exploitation de sources d'énergie non conventionnelles, qui a tenu compte des préoccupations soulevées à cet égard par les citoyens de l'Union dans leurs pétitions; reconnaît le droit des États membres à choisir leur bouquet énergétique, ainsi que la nécessité d'une coopération renforcée à l'échelle de l'Union en vue d'atteindre le triple objectif de la politique énergétique de l'Union dans son ensemble, c'est-à-dire la compétitivité, la viabilité à long terme et la sécurité de l'approvisionnement;
41. Considers the organisation of public hearings a useful way of studying issues raised by petitioners in depth; wishes to bring attention, for instance, to the public hearing held on the exploration and exploitation of unconventional energy sources, which took note of the concerns raised in this respect by EU citizens through their petitions; recognises Member States’ right to choose their energy mix and the need for better EU-wide coordination when realising the threefold objectives of EU energy policy as a whole, namely competitiveness, sustainability and security of supply;

– vu l'audition, le 4 juin 2013, de Neven Mimica, qui s'est tenue devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en association avec la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition;
– having regard to the hearing of Neven Mimica on 4 June 2013, led by the Committee on the Internal Market and Consumer Protection with the association of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, and to the statement of evaluation drawn up following that hearing;

– vu l'audition, le 13 novembre 2012, de M. Tonio Borg, qui s'est tenue devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, en association avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission de l'agriculture et du développement rural, et la déclaration d'évaluation établie à l'issue de cette audition;
– having regard to the hearing of Tonio Borg on 13 November 2012, led by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety with the association of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and the Committee on Agriculture and Rural Development, and to the statement of evaluation drawn up following that hearing;

Elle prend en compte les avis exprimés lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 8 décembre 2010 au 2 février 2011[11] et lors de la grande audition publique des 20 et 21 septembre 2010[12] qui a rassemblé de nombreux participants, ainsi que les informations obtenues au cours des multiples réunions tenues avec un large éventail de groupes de parties prenantes depuis décembre 2009.
It takes into consideration the views expressed in a public consultation from 8 December 2010 to 2 February 2011 [11], a large and well-attended public hearing was held over two days on 20-21 September 2010 [12], and input obtained through extensive meetings with a broad range of stakeholder groups since December 2009.

le lancement de la procédure prévue aux articles 107 decies à 107 duodecies de la directive 2001/83/CE, les substances actives ou les médicaments concernés et le problème traité, toutes les auditions publiques tenues en vertu de cette procédure et tous les renseignements sur la façon de communiquer des informations et de participer à des auditions publiques;
the initiation of the procedure provided for in Articles 107i to 107k of Directive 2001/83/EC, the active substances or medicinal products concerned and the issue being addressed, any public hearings pursuant to that procedure and information on how to submit information and to participate in public hearings;

Ce message a été réitéré au cours d'une audition publique tenue le 12 juillet 2006, au cours de laquelle un large éventail de parties intéressées a exprimé son soutien à la création d'un brevet véritablement unitaire et de grande qualité.
This message was repeated at a public hearing held on 12 July 2006, where a large variety of stakeholders stated their support for the creation of a truly unitary high quality patent.

Ce message a été réitéré au cours d’une audition publique tenue le 12 juillet 2006, au cours de laquelle un large éventail de parties intéressées a exprimé son soutien à la création d’un brevet véritablement unitaire et de grande qualité.
This message was repeated at a public hearing held on 12 July 2006, where a large variety of stakeholders stated their support for the creation of a truly unitary high quality patent.

Compte tenu de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 10 avril 2007 (7), il convient de prévoir que les bénéficiaires de fonds soient informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête.
Taking into account the opinion of the European Data Protection Supervisor of 10 April 2007 (7), it is appropriate to make provision for the beneficiaries of funds to be informed that those data may be made public and that they may be processed by auditing and investigating bodies.