Vertaling van "tenu que l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

Modèle de plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive [ Modèle du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive | Gabarit du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires ]
Business Plan Template for Staging a Sport Event [ Business Plan Template for Sport Events | Business Plan Template ]

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

Règlement sur la tenue des dossiers et des bureaux d'affaires des podiatres
Regulation respecting the keeping of records and business offices by podiatrists

tenue des dossiers des affaires pendantes
maintaining the files of pending cases

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice LeBreton : En tant qu'ex-directeur général du Parti libéral, et compte tenu des affaires auxquelles vous avez été mêlé, vous ne devriez peut-être pas vous lancer dans ce genre d'argumentation.
Senator LeBreton: Well, from the former Executive Director of the Liberal Party and the things you were involved in, I would not be getting into these arguments.

de la solidité financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable, par exemple telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable;
the financial strength of the natural or legal person held responsible, as indicated for example by the total turnover of the legal person held responsible or the annual income of the natural person held responsible;

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or

(58) La Commission a recensé des marchés distincts pour les services fournis aux grandes sociétés multinationales, compte tenu des différences marquées qui caractérisent la demande (et l'offre) de services à cette catégorie de consommateurs en comparaison du reste de la petite clientèle (d'affaires); voir l'affaire IV/JV.15 - BT/AT T, l'affaire COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint et l'affaire COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.
(58) The Commission has identified separate markets for services to large multinational corporations (MNCs) given the significant differences in the demand (and supply) of services to this group of customers compared to other retail (business) customers, see Case IV/JV.15 - BT/AT T, Case COMP/M.1741 - MCI WorldCom/Sprint, Case COMP/M.2257 - France Télécom/Equant.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce : M. Michel PAPACONSTANTINOU Ministre des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. P. KOOIJMANS Ministre des Affaires étrangères M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel Durao BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth M. David HEATHCOAT-AMORY Ministre adjoint des Affaires étrangères et du Commonwealth - + - Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président Sir Leon BRITTAN Membre M. Hans VAN DEN BROEK Membre M. Bruce MILLAN Membre Participait également : Lors OWEN (pour le point ex-Yougoslavie) RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN Le Conseil a procédé à la préparation de la réunion interinstituti ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Mrs Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Mr Johann EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Greece: Mr Michalis PAPACONSTANTINOU Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr P. KOOIJMANS Minister for Foreign Affairs Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manual Durao BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for Foreign Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office - + - Commission: Mr Jacques DELORS President Sir Leon BRITTAN Member Mr Hans VAN DEN BROEK Member Mr Bruce MILLAN Member Also participated: Lord OWEN (for the item on the former Yugoslavia) - - - RELATIONS WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT The Council prepared for the interinstitutional meeting with the European Parliament and the Commission, which was held on the evening of Monday 7 June and concerned the conditions governing the mediator's role, an open politi ...

III Agriculture - distillation des vins . IV Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit: Belgique : Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères DANEMARK : Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères ALLEMAGNE : Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères Werner HOYER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères GRECE : Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des Affaires étrangères ESPAGNE : Abel MATUTES Ministre des Affaires étrangères Ramon de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères FRANCE : Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères Michel BARNIER Ministre chargé des affaires européennes IRLANDE : Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du premier ministre (Taoiseach), chargé des affaires européennes et du développement local ITALIE : Lamberto DINI Ministre des Affaires étrangères Piero FASSINO Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères LUXEMBOURG : Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères PAYS-BAS : Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères AUTRICHE : Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères PORTUGAL : Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes FINLANDE : Ole NORRBACK Ministre des Affaires européennes SUEDE : Pierre SCHORI Ministre adjoint des Affaires étrangères BJöRN VON SYDOW Ministre de l'Industrie et du Commerce Gunnar LUND Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes ROYAUME-UNI : Malcom RIFKIND Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth David DAVIS Ministre adjoint des Affaires étrangères et du Commonwealth Commission : Sir Leon BRITTAN Vice-Président Manuel MARIN Vice-Président Hans VAN DEN BROEK Membre Marcelino OREJA Membre PREPARATION DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE DE L'OMC (Singapour, du 9 au 13 décembre 1996) - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil s'est déclaré satisf ...
IV The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Denmark: Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development at the Department of the Taoiseach Italy: Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Piero FASSINO State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs Finland: Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Pierre SCHORI Deputy Minister for Foreign Affairs Björn VON SYDOW Minister for Industry and Commerce Gunnar LUND State Secretary for European Affairs United Kingdom: Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth Office Commission: Sir Leon BRITTAN Vice-President Manuel MARIN Vice-President Hans VAN DEN BROEK Member Marcelino OREJA Member PREPARATION OF THE WTO MINISTERIAL CONFERENCE (Singapore, 9-13 December 1996) - COUNCIL CONCLUSIONS The Council expressed its appreciation for the work achieved by the Ministers responsible for Trade at their informal Dublin meeting on 19 September 1996.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre fédéral des Affaires étrangères Mme Ursula SEILER-ALBRING Ministre d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre alternate aux Affaires étrangères M. Georges ROMAIOS Secrétaire d'Etat à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur M. Carmelo AZZARA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : Mme Yvonne VAN ROOY Ministre du Commerce extérieur M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel DURAO BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères M. David HEATHCOAT-AMORY Minister of State aux Affaires étrangères - + - Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président Sir Leon BRITTAN Vice-Président M. Joao DE DEUS PINHEIRO Membre M. Hans VAN DEN BROEK Membre CONFERENCE INTERINSTITUTIONNELLE - LUXEMBOURG, 25 OCTOBRE 1993 Au cours d'une conférence interinstitutionnelle tenue à Luxembourg à l'invitation du Président du Conseil et à laquelle ont participé : - une délég ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Ms Ursula SEILER-ALBRING Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Georges ROMAIOS State Secretary for the National Economy Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Mr Carmelo AZZARA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Ms Yvonne VAN ROOY Minister for Foreign Trade Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manuel DURAO BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office - + - Commission: Mr Jacques DELORS President Sir Leon BRITTAN Vice-President Mr João DE DEUS PINHEIRO Member Mr Hans VAN DEN BROEK Member INTERINSTITUTIONAL CONFERENCE - LUXEMBOURG, 25 OCTOBER 1993 At an interinstitutional conference held in Luxembourg at the invitation of the President of the Council, attended by: - a delegation from the European Parliament, led by the President, Mr Egon Klepsch, - the Council, under the Presidency of Mr Willy Claes - the Commission, represented by Mr João de ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØRSTROM-MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre-adjoint au Ministère des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Georgios ROMAIOS Ministre Suppléant des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE Pour la France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Gay MITCHELL Ministre adjoint aux Affaires européennes Pour l'Italie : M. Emanuele SCAMMACCA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Mme Benita FERRERO-WALDNER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères M. Francisco SEIXAS DE COSTA Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre adjoint des Affaires étrangères M. Gunnar LUND Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Royaume-Uni : M. Malcolm RIFKIND Ministre des Affaires étrangères M. David DAVIS Ministre adjoint aux Affaires étrangères et du Commonwealth Pour la Commission : M. Jacques SANTER Président Sir Leon BRITTAN Vice-Président M. Manuel MARIN Vice-Président M. Hans VAN DEN BROEK Membre Participants des Pays associés de l'Europe centrale et orientale à la réunion conjoint ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTROM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios ROMAIOS Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the EC France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Gay MITCHELL Minister with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Emanuele SCAMMACCA State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Mrs Benita FERRORO- WALDNER State Secretary, Ministry of Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS DA COSTA State Secretary for European Affairs Finland: Mrs Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Sweden: Mr Pierre SCHORI Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Gunnar LUND State Secretary for Foreign Affairs United Kingdom: Mr Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David DAVIS Minister of State, Foreign and Commonwealth office Commission: Mr Jacques SANTER President Sir Leon BRITTAN Vice-President Mr Manuel MARIN Vice-President Mr Hans VAN DEN BROEK Member Participants from Associated countries of Central and Eastern Europe at the joint EU-CCEE meeting on 31 October: Bulgaria: Mr Gueorgui PIRINSKI Minister for Foreign Affairs Mrs Irina BOKOVA Deputy Minister, Foreign Affairs Hungary: Mr László KOVÓCS Minister for Foreign Affairs Pol ...