Vertaling van "tenu de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pat Martin propose, Que l’amendement soit de nouveau modifié par suppression des mots « est tenu d’accorder », au nouvel article 29.1, et substitution de ce qui suit : « peut ou non accorder » À 11 h 29, la séance est suspendue faute de quorum À 11 h 30, la séance reprend.
Pat Martin moved – That the amendment, as amended, be further amended by deleting the word “shall” in new Clause 29.1 and inserting the following: “may or may not” At 11:29 a.m., the sitting was suspended for lack of quorum. At 11:30 a.m., the sitting resumed.

4. Lorsqu’il est légalement tenu d’accorder au Parlement européen l’accès à une information classifiée ou lorsqu’il l’a décidé, le Conseil détermine par écrit, avant que l’information concernée ne soit transmise, conjointement avec l’organe ou titulaire d’un mandat concerné visé au paragraphe 3:
4. Where the Council is under a legal obligation to, or has decided to, grant the European Parliament access to classified information, it shall determine the following in writing before that information is forwarded, together with the relevant body or office‐holder as listed in paragraph 3:

Il n’est pas non plus tenu d’accorder une assistance sociale aux personnes à la recherche d’un premier emploi[33].
Neither is it obliged to grant social assistance to first-time jobseekers[33].

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la durée (4 mois) et de la gravité de l’infraction, y compris le fait que les parties n’ont pas tenu l’accord secret.
In setting the level of fines, the Commission took into account the duration of the infringement (4 months) and its gravity, including the fact that the agreement was not kept secret by the parties.

Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées.
Therefore an appropriate balance between the parties' legitimate interests requires that the applicant obtaining an interim or evidence-protection measure would have the obligation to compensate the opposing party for any injury caused where a measure is not upheld.

À notre avis, compte tenu des accords commerciaux hémisphériques antérieurs et de tous les renseignements dont nous disposons au sujet du contenu probable de cet accord commercial-ci, la réponse à ces questions sera non. Il ne va tout simplement y avoir aucun incitatif pour le gouvernement de la Colombie d'améliorer sur son territoire la situation en matière de droits de la personne et de droits des travailleurs.
In our view, given the previous hemispheric trade agreements and given all of the information we have about the likely content of this trade agreement, the answer to those questions has to be no. There is simply not going to be any incentive on the Government of Colombia to improve the human rights and labour rights situation in Colombia.

Il convient de faciliter l'établissement de relations appropriées avec les pays tiers ne participant pas au programme afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, compte tenu des accords en la matière qui auraient été conclus entre ces pays et la Communauté.
Appropriate relations with third countries not participating in the Programme should be facilitated in order to help achieve the objectives of the Programme, taking account of any relevant agreements between those countries and the Community.

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

Le processus de révision s’est tenu en accord avec l’article 95 de l’Accord de Cotonou, qui contient la clause de révision qui permet d’adapter l’Accord tous les 5 ans (à l’exception des dispositions concernant la coopération économique et commerciale qui sont soumises à un procédure séparée).
The revision process took place in accordance with Article 95 of the Cotonou agreement which provides for a revision clause allowing the Agreement to be adapted every 5 years (with the exception of the provisions on economic cooperation and trade which are subject to a separate procedure).

Traitement de la Nation la Plus Favorisée : En vertu de l'article II de l'AGCS, tout membre est tenu d'accorder immédiatement et sans condition aux services fournisseurs de services de tout autre membre « un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays ».
Most Favoured Nation status: Under Article II of the GATS, each Member must accord immediately and unconditionally to services and service suppliers of any other Member "treatment no less favourable than that it accords to like services and service suppliers of any other country".