Vertaling van "tenu d'acquitter soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe
to be held jointly and severally liable for payment of the tax

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

tenue des comptes acquittés
rendering of accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
royalties and licence fees related to the goods being valued that the buyer must pay, either directly or indirectly, as a condition of sale of the goods being valued, to the extent that such royalties and fees are not included in the price actually paid or payable;

(b) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
(b) royalties and licence fees related to the goods being valued that the buyer must pay, either directly or indirectly, as a condition of sale of the goods being valued, to the extent that such royalties and fees are not included in the price actually paid or payable;

La Commission propose dès lors que le fournisseur effectuant des opérations intracommunautaires soit tenu d'acquitter la TVA non réglée par son client défaillant dans un autre État membre, lorsque le fournisseur a contribué à la perte de recettes de TVA en ne notifiant pas sa livraison à l'autorité compétente en matière de TVA (ou en fournissant des données erronées ou incomplètes ou encore en tardant à fournir les informations requises).
The Commission therefore proposes that the supplier in intra-community transactions be liable for the VAT loss created by his missing customer in another Member State, when the supplier contributed to the loss by not reporting (or by reporting false or incomplete information or by reporting late) his supply to his VAT authority.

Toutefois, la commissaire a écrit que compte tenu « des craintes [qui] ont été soulevées concernant l'utilisation des poursuites, plus particulièrement des poursuites en libelles diffamatoires, pour compromettre la capacité des députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires », le Parlement pourrait vouloir modifier le Règlement pour qu'il soit clair que de telles poursuites ne présentent pas le même genre d'intérêt personnel que les intérêts commerciaux et d'autres éléments d'actif et de passif.
But given concerns “about the use of lawsuits, more particularly libel suits, to prevent a Member from performing his or her duties in the House of Commons,” she wrote, Parliament might wish to amend the rules to make clear that such suits do not pose the same sort of “private interest” as business interests and other assets and liabilities.

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;
101. Deplores the fact that the violence in Darfur has continued unchecked, and that the Sudanese government has not been held accountable for its repeated failures to comply with international demands and protect its citizens from violence, while welcoming the recent indictments issued by the ICC; regrets that the EU has not taken more unilateral action regarding the crisis in Darfur and has not tried harder to persuade the government of Sudan to accept an international peacekeeping force; stresses that persistent diplomatic pressure is needed to demonstrate to the government of Sudan that its verbal commitments must be followed by comprehensive and sustained efforts aimed at halting the violence in Darfur, and that the international community will not accept further neglect by Sudan of its commitments and its responsibility to protect its citizens; urges the Council to agree a plan of specific, targeted sanctions to be imposed on the Khartoum regime, in accordance with a clear timetable, in the event of non-compliance with the demands of the international community; urges the EU to contribute (and to put pressure on others to also contribute) to an international peacekeeping force and the enforcement of the no-fly zone over Darfur, and to ensure that the African Union is adequately resourced and assisted to fulfil its mandate; asks that the EU push for a UN peacekeeping mission in Chad with a strong civilian protection mandate; implores the Member States, the Council and the Commission to assume their responsibilities and to provide effective protection for the people of Darfur from a humanitarian disaster;

les frais additionnels que le consommateur doit acquitter lorsqu'il souscrit un contrat de crédit, pour autant que le montant de ceux-ci soit connu du prêteur, notamment les taxes afférentes au produit auxquelles le prêteur est assujetti, les frais administratifs et frais d'expertise des sûretés réclamés, le cas échéant les frais de tenue du compte à ouvrir pour le crédit, sur lequel sont portés tant le débit que le crédit, et, le cas échéant, les frais d'utilisation ou d'activation d'une carte ou d'un autre moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des paiements et des prélèvements de crédit, ainsi que les frais afférents aux paiements en général ;
additional costs which the consumer has to pay on concluding a credit agreement, provided the creditor knows how much they amount to, such as taxes incurred by the creditor, administrative costs, and assessment costs with regard to the sureties required, where applicable the costs of managing an account set up specifically for the purpose of the loan in question, in which both payments and credits are entered, and, where applicable, charges for the use or availability of a card or other means of payment which can be used at the same time either to make payments or draw down credit, and costs relating to payment transactions in general;

C'est un autre exemple de la politique agricole du gouvernement fédéral, soit chercher à diviser pour mieux régner, à provoquer une scission au sein des organismes et des provinces afin qu'ils ne soient jamais sur la même longueur d'onde et que le gouvernement ne soit pas tenu de s'acquitter de ses responsabilités.
It is another example of the federal government's policy regarding agriculture where it tries to divide and conquer, to split up the organizations and provinces so they are never on the same page and it allows the government to get out of fulfilling its responsibilities.

c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;
(c) royalties and licence fees related to the goods being valued that the buyer must pay, either directly or indirectly, as a condition of sale of the goods being valued, to the extent that such royalties and fees are not included in the price actually paid or payable;

Je proposerai donc deux options de modification: soit que l'on dise que l'accusé sera toujours acquitté, si on ne lui a pas communiqué la substance de l'infraction dans sa langue ou, de manière plus modérée, qu'on invite la cour, dans un tel cas, à considérer si un acquittement s'imposait, compte tenu qu'un acquittement pourrait peut-être déconsidérer l'administration de la justice.
I am therefore suggesting two possible amendments: either that an accused will always be acquitted if the substance of a contravention has not been brought to his notice in his language or, as part of a more moderate option, that the court be invited in such a case to consider whether an acquittal is needed, given that an acquittal could bring the administration of justice into disrepute.