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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amende ferme
Amende sans sursis
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «tenté d'amender l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

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amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


amende ferme | amende sans sursis

unsuspended fine | immediate fine


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'amendement visait à préciser que les provisions comptables déclassifiées devaient être transformées en capitaux propres par une écriture comptable ne passant pas par le compte de résultat d'EDF, de façon à éviter de faire apparaître un bénéfice très important que l'État pourrait être tenté de prélever en partie.

The amendment specified that the reclassified accounting provisions should be converted to own funds by an accounting entry that bypassed EDF's income statement, in order to avoid showing a very high profit that the state might be tempted to tax in part. To this end, the amendment proposed that the Act should define the accounting process and stipulate that no additional revenue could be collected from EDF by the state on the ownership of the RAG assets being transferred.


Au vu de tout ce qui précède, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens a tenté d’amender différents aspects du rapport, en particulier en ce qui concerne le contenu de la demande d’une directive anti-discrimination.

In view of all the above, the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats tried to amend the report in various aspects, in particular as regards the content of the demand for a non-discrimination directive; they were not successful since the voting went against them.


− (EN) Concernant la future composition du Parlement européen, j’ai voté contre la tentative abusive (amendement 26) de porter la représentation de la République d’Irlande à 13 députés.

− In regard to the future composition of the European Parliament, I voted against the unwarranted attempt (Amendment 26) to inflate the representation of the Republic of Ireland to 13 MEPs.


− (EN) Concernant la future composition du Parlement européen, j’ai voté contre la tentative abusive (amendement 26) de porter la représentation de la République d’Irlande à 13 députés.

− In regard to the future composition of the European Parliament, I voted against the unwarranted attempt (Amendment 26) to inflate the representation of the Republic of Ireland to 13 MEPs.


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Il n’est ni souhaitable ni intéressant que ce Parlement tente d’amender cette proposition, qui présente de graves défauts.

It is neither desirable nor practical for this House to try to amend this proposal, which is fundamentally flawed.


- tentatively identify those provisions that may need amending (revision);

· tentatively identify those provisions that may need amending (revision);


a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé à condition que ceci nécessite des efforts personnels considérables de la part de ...[+++]

This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.


Les amendements qui vous ont été présentés aujourd'hui sont la culmination d'efforts considérables de la part du Conseil dans sa tentative d'aboutir à une position commune, de la commission de l'environnement qui a proposé des amendements à cette position, et du rapporteur, en collaboration avec la présidence espagnole, qui a tenté de parvenir à un compromis.

The proposed amendments before you today are the culmination of considerable efforts on the part of the Council in reaching its common position, the Environment Committee in proposing amendments to that position, and the rapporteur, in cooperation with the Spanish Presidency, in trying to reach a compromise.


(63) Aux termes de l'article 65 paragraphe 5, la Commission peut prononcer des amendes ou des astreintes contre les entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein droit, appliqué ou tenté d'appliquer un accord ou une décision nuls de plein droit, ou qui se livreraient à des pratiques contraires aux dispositions du paragraphe 1.

(63) Pursuant to Article 65 (5), the Commission may impose fines or periodic penalty payments on undertakings which have entered into an agreement which is automatically void or have enforced or attempted to enforce an agreement or decision which is automatically void, or have engaged in practices prohibited by paragraph 1 of that Article.


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