Ces modifications devraient également être considérées comme le rétablissement d'un droit d'appel qui a été supprimé en 1991, lorsque la responsabilité de déterminer la juste valeur marchande a été transférée à la commission d'examen (1230) Nous estimons qu'il est important que les décisions des commissions et des organismes gouvernementaux puissent faire l'objet d'appels, car des divergences d'opinion peuvent surgir, même lorsqu'on tente d'exercer honnêtement son jugement.
These amendments should also be viewed as a reinstatement of a right of appeal that was lost in 1991 when the responsibility for determining fair market value was transferred to the review board (1230 ) We believe it is important that the decisions of government boards and agencies be subject to appeal because even in the honest exercise of judgment, differences of opinion can occur.
