Or, les pratiques de gestion en matière de santé et de sécurité devraient nous permettre de cerner les procédures qui doivent être suivies à ce niveau-là, et de déterminer si elles l'ont été. Donc, il est question ici d'éléments de preuve, car je ne crois pas, si l'on se fie à cette définition, que l'on tente d'élargir la portée du principe de responsabilité.
So I see your question as an evidentiary one, because I don't think, as this is defined, there is an attempt to broaden liability.