Traduction de «tenir responsable l'institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir de faute [ tenir responsable ]
hold at fault

conclure à la responsabilité [ tenir responsable ]
find liable

tenir responsable de
hold accountable for [ hold liable for ]

directrice d'institut de beauté | gérant d'institut de beauté | directeur d'institut de beauté | responsable d'institut de beauté
beauty centre manager | hair salon manager | beauty salon director | beauty salon manager

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disons que si vous étiez «victime de vente liée», le législateur devrait-il tenir responsable l'institution, c'est-à-dire la banque, ou la personne qui travaille pour cette institution—le préposé aux prêts, par exemple?
If, let's say, you were a “victim of tied selling”, as legislators, should we be going after the institution, i.e. a bank, or after the person who works within that institution—the loan officer, for example?

demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l’évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
Calls for respect of its right to democratic scrutiny based on the treaties; insists on the necessity of enhancing transparency and access to documents between EU institutions, in order to develop more effective interinstitutional cooperation, including accountability on matters related to fundamental rights; underlines its role in following up its resolutions related to fundamental rights in the EU and its role in evaluating the work of other EU institutions in terms of their action or inaction when assessing developments in the field (e.g. through annual reports), combining as it does political messages with a facts-based approach; underlines its right, enshrined in Article 218(10) TFEU, to be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements between the Union and third countries or international organisations;

29. demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l'évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
29. Calls for respect of its right to democratic scrutiny based on the treaties; insists on the necessity of enhancing transparency and access to documents between EU institutions, in order to develop more effective interinstitutional cooperation, including accountability on matters related to fundamental rights; underlines its role in following up its resolutions related to fundamental rights in the EU and its role in evaluating the work of other EU institutions in terms of their action or inaction when assessing developments in the field (e.g. through annual reports), combining as it does political messages with a facts-based approach; underlines its right, enshrined in Article 218(10) TFEU, to be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements between the Union and third countries or international organisations;

30. demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l’évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
30. Calls for respect of its right to democratic scrutiny based on the treaties; insists on the necessity of enhancing transparency and access to documents between EU institutions, in order to develop more effective interinstitutional cooperation, including accountability on matters related to fundamental rights; underlines its role in following up its resolutions related to fundamental rights in the EU and its role in evaluating the work of other EU institutions in terms of their action or inaction when assessing developments in the field (e.g. through annual reports), combining as it does political messages with a facts-based approach; underlines its right, enshrined in Article 218(10) TFEU, to be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements between the Union and third countries or international organisations;

Selon Peter Hustinx, CEPD: "Tenir les institutions européennes responsables du respect des obligations de protection des données et du fait d'en fournir la preuve est une première étape essentielle pour encourager la protection des données dans la pratique.
Peter Hustinx, EDPS, says: "Holding the EU institutions accountable for ensuring compliance with data protection obligations, and for demonstrating such compliance, is a crucial first step in fostering data protection in practice.

146. rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;
146. Recalls that the EU and the Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for the child, when dealing with the rights of the child in the context of development assistance; calls on the competent institutions to pay special attention to the relationships between parents and children, for example through programmes containing concrete measures specifically tailored to national requirements, seeking to provide maximum and optimum assistance for parents or guardians in the fulfilment of their parental duties in order to prevent family breakdown, child mistreatment or placement in social care as a result of serious poverty, or to ensure that such a measure is envisaged only as a very last resort;

En revanche, si on intente une poursuite au civil, on peut aussi tenir l'institution financière responsable d'avoir fermé les yeux sur le stratagème qui avait cours.
Whereas with a civil action, you can also seek the responsibility of the financial institution, if it has closed its eyes to the operation that was going on.

Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour tenir les institutions financières responsables des intérêts individuels et communautaires et nous continuerons à le faire.
We have been working to hold financial institutions accountable to individual and community interests and will continue to work on this.

À cause de cela, le gouvernement fédéral n'a pas élaboré ni appliqué de mesures efficaces pour permettre aux gouvernements et aux Canadiens de tenir les institutions financières responsables envers les consommateurs, les petites entreprises et les groupes communautaires relativement aux questions clés qui les intéressent.
As a result, the federal government has failed to develop and enact effective measures to enable governments and individual Canadians to hold financial institutions accountable to consumer, small business and community interests on key issues of concern.