Traduction de «temps qu'elle enfreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans un paquet | provoque l'écartement du paquet | qui | si elle est dépassée | zône temps la zône temps est une zône
time field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souhaite souligner qu'aux fins de la présente appréciation de l'aide d'État, il n'est pas pertinent de déterminer si l'interprétation administrative initiale donne lieu à une discrimination entre les prises de participations directes et indirectes ou si elle enfreint le principe de neutralité fiscale.
The Commission wishes to stress that it is irrelevant for the purposes of the present State aid assessment to determine whether the previous initial administrative interpretation leads to discrimination between direct and indirect acquisitions or is in breach of the principle of fiscal neutrality.

Si, lorsque cette personne est au Canada, elle enfreint les règles—par exemple si elle reste plus longtemps ou s'engage dans une autre activité, si elle commet un crime ou qu'elle enfreint les modalités de son permis de toute autre façon—ce permis peut être révoqué, parce que c'est un outil discrétionnaire, comme l'est le permis ministériel actuel.
If, when that individual is in Canada, they violate the terms and conditions—for example, if they stay longer or engage in another activity, if they commit a crime, or they violate the terms and conditions of their status in some other way—that permit can be cancelled, because it is a discretionary tool, as the minister's permit is now.

Une entité devrait être considérée comme étant en situation de défaillance avérée ou prévisible si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance, ou si un soutien financier public exceptionnel est requis, sauf dans les circonstances visées au présent règlement.
An entity should be considered to be failing or likely to fail where it infringes or is likely, in the near future, to infringe the requirements for continuing authorisation, where the assets of the entity are, or are likely in the near future to be, less than its liabilities, where the entity is, or is likely in the near future to be, unable to pay its debts as they fall due, or where the entity requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Regulation.

«partie adverse»: toute partie dont il est allégué qu'elle enfreint les dispositions visées à l'article 309, laquelle pourrait être composée d'une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale;
‘Party complained against’: any Party that is alleged to be in violation of the provisions referred to in Article 309, which could be composed by one or more Republics of the CA Party;

subsidiairement, priver d’effets l’injonction de récupération de l’aide adressée aux investisseurs à l’article 4, paragraphe, 1, in fine, parce qu’elle enfreint les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où on ne saurait ordonner la récupération à partir d’une date antérieure à la date de publication de la décision d’ouverture de la procédure;
in the alternative, declare inapplicable the order, in Article 4(1), for recovery of the aid from the investors, inasmuch as it is contrary to the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations since recovery may not be ordered from a date earlier than the publication of the decision to initiate [the formal investigation procedure];

Aussi les nouvelles règles garantissent-elles qu’une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement sur les agences de notation et qu'elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.
Therefore, the new rules ensure that a rating agency can be held liable in case it infringes intentionally or with gross negligence the CRA Regulation, thereby causing damage to an investor or an issuer.

Nos sociétés humaines deviennent plus complexes en même temps qu’elles sont plus globales, plus inégales en même temps qu’elles sont plus riches, plus repliées sur elles-mêmes en même temps qu’elles sont plus ouvertes aux échanges.
Our human societies are growing in complexity while, at the same time, they are more global, more unequal, as well as richer and more self-absorbed, while also more open to trade.

Conformément à la pratique habituelle de la Commission, cette aide ne peut pas être considérée compatible avec le marché commun, puisqu’elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certains domaines économiques et qu’elle n’est pas limitée dans le temps, qu’elle ne se réduit pas progressivement et qu’elle n’est pas proportionnelle à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les domaines en question.
In line with the standard practice of the Commission, such aid cannot be considered compatible with the common market, as it neither facilitates the development of any activities or economic areas nor is it limited in time, degressive or proportionate to what is necessary to remedy a specific economic handicap of the areas concerned.

Cette loi préoccupe vivement l'UE et d'autres membres de l'OMC parce qu'elle enfreint clairement les règles de l'OMC et qu'elle est susceptible d'affecter tous les partenaires commerciaux des États-Unis.
This Act is a major source of concern for the EU and for other WTO Members because it clearly breaches WTO rules and can potentially affect all US trading partners:

Cette loi préoccupe vivement l'UE et d'autres membres de l'OMC parce qu'elle enfreint clairement les règles de l'OMC et qu'elle est susceptible d'affecter tous les partenaires commerciaux des États-Unis :
This Act is a major source of concern for the EU and for other WTO Members because it clearly breaches WTO rules and can potentially affect all US trading partners: