Vertaling van "temps afin d'éviter " (Frans → Engels) :

Sont réputées connexes, les actions qui sont à ce point étroitement liées qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter que ne soient rendues des décisions inconciliables, issues de procédures séparées.
Proceedings are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together in order to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

Afin d'améliorer l'exactitude de la demande d'aide ou de la demande de paiement, il devrait être explicitement stipulé que les États membres ont la possibilité d'introduire, sur une base volontaire, un système de «contrôles préliminaires» qui informera les bénéficiaires des cas de non-conformité potentiels et leur permettra de modifier leurs demandes d'aide et leurs demandes de paiement à temps afin d'éviter toute réduction ou sanction administrative.
In order to enhance the correctness of the aid application or payment claim, it should be explicitly stated that Member States are able to introduce, on a voluntary basis, a system of ‘preliminary checks’ that will inform beneficiaries about potential non-compliances and will allow them to change their aid applications and payments claim in time in order to avoid reductions and administrative penalties.

Au Conseil, la plupart des délégations ont souscrit à l'analyse du problème et ont convenu qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour progresser vers un marché unique dans ce domaine, afin de préserver ou d’améliorer la concurrence et le choix des consommateurs, de traiter les questions de la neutralité de l’internet et de l'itinérance, et d'éviter tout arbitrage réglementaire tout en garantissant une plus grande cohérence du cadre réglementaire, y compris en matière de gestion du spectre, et, dans le même temps, en évitant une centralisation excessive des compétences.
In Council, most delegations shared the problem analysis and the need for taking measures to move towards a single market, with a view to safeguard or improve competition and consumer choice, to address net neutrality and roaming and to avoid regulatory arbitrage whilst ensuring more regulatory consistency, including in spectrum management and at the same time avoiding excessive centralisation of competences.

Toutefois, cette protection devrait être limitée dans le temps afin d'éviter une répétition inutile des études et des essais qui pourrait aller à l'encontre de l'intérêt du public.
This protection should however be limited in time in order to avoid the unnecessary repetition of studies and trials which would be against the public interest.

Par ailleurs, il y a lieu de prévoir que cette cession temporaire soit limitée dans le temps afin d'éviter une utilisation abusive des règles de transfert.
Moreover, provision should be made for this temporary leasing to be limited in time so as to avoid abuse of the transfer rules.

3. Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
3. For the purposes of this Article, actions are deemed to be related where they are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
1. where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled, provided the claims are so closely connected that it is expedient to hear and determine them together to avoid the risk of irreconcilable judgments resulting from separate proceedings.

considérant que ces règles doivent également éviter que ne soit transgressée l'obligation prévue à l'article 4e paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 de céder, lors de chaque transfert de droits sans transfert d'exploitation, un certain pourcentage des droits transférés à la réserve nationale; que, en outre, il y a lieu de prévoir que la cession temporaire soit limitée dans le temps afin d'éviter un détournement des règles relatives aux transferts;
Whereas such rules must also prevent infringement of the undertaking provided for in Article 4e (1) of Regulation (EEC) No 805/68 to surrender, each time that rights are transferred without transfer of the holding, a certain percentage of such transferred rights to the national reserve; whereas, moreover, provision should be made for this temporary surrender to be limited in time so as to avoid abuse of the transfer rules;