Vertaling van "temporaire d'enquête afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire
Temporary committee of Inquiry into the Community Transit System

Commission temporaire d'enquête sur l'ESB | ESB1 [Abbr.]
Temporary Committee of Inquiry into BSE | Temporary Committee of Inquiry on BSE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.
In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.

le transfèrement temporaire de personnes détenues afin de recueillir des éléments de preuve; des contrôles des comptes bancaires et des opérations financières des suspects ou des personnes poursuivies; des enquêtes discrètes et l'interception de télécommunications; des mesures de conservation des preuves.
temporary transfer of persons in custody in order to gather evidence; checks on the bank accounts and financial operations of suspected or accused persons; covert investigations and intercepting telecommunications; measures to preserve evidence.

Les États membres devraient pouvoir déroger temporairement à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat au cours de la phase préalable au procès pour des motifs impérieux, à savoir lorsqu'il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, ou lorsqu'il est impératif que les autorités qui procèdent à l'enquête agissent immédiatement pour éviter qu'une procédure pénale liée à une infraction pénale grave ne soit compromise de manière significative, notamment en vue d'obtenir des informations concernant les coauteurs présumés d'une infraction pénale grave, ou afin d'éviter la perte d'éléments de preuve importants en rapport avec une infraction pénale grave.
Member States should be able to derogate temporarily from the obligation to provide assistance by a lawyer in the pre-trial phase for compelling reasons, namely where there is an urgent need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, or where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings in relation to a serious criminal offence, inter alia, with a view to obtaining information concerning the alleged co-perpetrators of a serious criminal offence, or in order to avoid the loss of important evidence regarding a serious criminal offence.

8. rappelle que le Parlement européen a décidé, le 15 décembre 2011, de refuser d'approuver un protocole sur le textile à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan en raison de préoccupations concernant le recours au travail forcé d'enfants dans les champs de coton en Ouzbékistan, et a recommandé que l'Union européenne procède à une enquête afin de déterminer si l'Ouzbékistan doit se voir retirer temporairement les avantages procurés par le système de préférences généralisées dans le cas où les organes de surveillance de l'OIT concluent à une violation grave et systématique des obligations de ce pays ;
8. Recalls that on 15 December 2011 Parliament decided to withhold its consent to a Textile Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Uzbekistan on account of concerns relating to the use of forced child labour on cotton fields in Uzbekistan, and recommended that the EU investigate the possibility of temporarily withdrawing Uzbekistan's GSP benefits if ILO monitoring bodies conclude that it has seriously and systematically breached its obligations ;

8. rappelle que le Parlement européen a décidé, le 15 décembre 2011, de refuser d'approuver un protocole sur le textile à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan en raison de préoccupations concernant le recours au travail forcé d'enfants dans les champs de coton en Ouzbékistan, et a recommandé que l'Union européenne procède à une enquête afin de déterminer si l'Ouzbékistan doit se voir retirer temporairement les avantages procurés par le système de préférences généralisées dans le cas où les organes de surveillance de l'OIT concluent à une violation grave et systématique des obligations de ce pays;
8. Recalls that on 15 December 2011 Parliament decided to withhold its consent to a Textile Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Uzbekistan on account of concerns relating to the use of forced child labour on cotton fields in Uzbekistan, and recommended that the EU investigate the possibility of temporarily withdrawing Uzbekistan’s GSP benefits if ILO monitoring bodies conclude that it has seriously and systematically breached its obligations;

F. considérant que, le 23 avril 2013, la commission d'enquête indépendante, créée en août 2012 afin d'enquêter sur la violence sectaire dans l'État de Rakhine, a publié un rapport contenant des recommandations visant à apaiser les tensions, mais qu'elle a néanmoins refusé de reconnaître l'identité Rohingya, qu'elle n'a tenu personne pour responsable des violations des droits de l'homme perpétrées lors des troubles, qu'elle a préconisé une "séparation temporaire" des communautés musulmane et bouddhiste et qu'elle a recommandé la mise en œuvre de programmes inacceptables de contrôle des naissances pour les musulmans;
F. whereas on 23 April 2013 the Independent Commission of Inquiry, set up in August 2012 in order to investigate sectarian violence in Rakhine state, issued a report with recommendations intended to ease tensions, but has nevertheless refused to acknowledge Rohingya identity, failed to hold anyone accountable for human rights abuses committed during the unrest, favoured a ‘temporary separation’ of the Muslim and Buddhist communities, and recommended the implementation of unacceptable birth-control programmes for Muslims;

Bruxelles, le 26 janvier 2012 - La Commission européenne a autorisé à titre temporaire les mesures d’aide accordées par la Lettonie qui sont nécessaires à la suppression progressive des activités commerciales de la Latvijas Hipotēku un zemes banka (MLB), tout en ouvrant une enquête approfondie afin de déterminer si l’aide accordée à la MLB est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has granted a temporary clearance of the Latvian support measures needed for the phasing out of commercial activities of the Mortgage and Land Bank (MLB) whilst opening an in-depth investigation to assess whether aid to MLB is in line with EU state aid rules.

7. invite, ainsi, la Commission à ouvrir immédiatement une enquête afin de déterminer si un retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en application de l'article 16 du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil est requis et à informer immédiatement le Parlement européen de ses conclusions;
7. Calls also on the Commission immediately to open an investigation in order to determine whether temporary withdrawal of tariff preference arrangements under Article 16 of Council Regulation (EC) No 980/2005 is required and immediately to inform the European Parliament of its conclusions;

COMMISSIONS D'ENQUETE DU PARLEMENT EUROPEEN Le Conseil a pris des dispositions internes nécessaires afin qu'un groupe de travail interinstitutionnel - Conseil, Parlement européen et Commission - puisse se réunir, ayant pour mission d'identifier les problèmes liés à la mise en oeuvre de l'article 138C du Traité sur l'Union européenne - qui prévoit la constitution de commissions temporaires d'enquête - et dégager les voies d'un accord dans les meilleurs délais.
EUROPEAN PARLIAMENT COMMITTEES OF INQUIRY The Council adopted the internal arrangements necessary to enable an interinstitutional (Council, European Parliament and Commission) Working Party to meet with the task of identifying problems related to the implementation of Article 138c of the Treaty on European Union - which provides for the setting up of temporary Committees of Inquiry - and devising ways to reach agreement as soon as possible.