Vertaling van "tels versements n'existera " (Frans → Engels) :

Le droit de bénéficier de tels versements n'existera qu'après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s'est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall arise only following a formal recognition by government authorities that a natural or like disaster (including disease outbreaks, pest infestations, nuclear accidents, and war on the territory of the Member concerned) has occurred or is occurring; and shall be determined by a production loss which exceeds 30 % of the average of production in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

3. Les États membres veillent à ce qu'en cas de retrait de permis de travail saisonnier en vertu du point b), b bis) ou b ter) de l'article 7, paragraphe 2, le travailleur saisonnier ait droit au versement d'un niveau adéquat de compensation de la part de l'employeur, et à ce que des mécanismes aient été mis en place afin de procéder à un tel versement.
3. Member States shall ensure that, if the seasonal worker permit is withdrawn pursuant to point (b), (ba) or (bb) of Article 7(2), the seasonal worker shall be entitled to receive an adequate level of compensation from the employer, and that the necessary mechanisms are in place to facilitate this.

«programme de volontariat», un programme d'activités de solidarité concrètes s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu comme tel par l'État membre concerné ou par l'Union et poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative, dans le cadre duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception du remboursement des frais et/ou du versement d'argent de poche.
‘voluntary service scheme’ means a programme of practical solidarity activities, based on a scheme recognised as such by the Member State concerned or the Union, pursuing objectives of general interest for a non-profit cause, in which the activities are not remunerated, except for reimbursement of expenses and/or pocket money.

Le droit à bénéficier de tels versements n’existera qu’après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu’une catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires et la guerre sur le territoire du pays concerné) s’est produite ou se produit; il sera subordonné à une perte de production qui excède 30 % de la production moyenne des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall arise only following a formal recognition by government authorities that a natural or like disaster (including disease outbreaks, pest infestations, nuclear accidents, and war on the territory of the Member concerned) has occurred or is occurring; and shall be determined by a production loss which exceeds 30 % of the average of production in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à certains contrats de crédit dans le cadre desquels le prêteur verse une somme unique, effectue des paiements périodiques ou d’autres formes de versements de crédit en échange d’une somme provenant de la vente d’un bien immobilier et dont l’objectif premier est de faciliter la consommation, tels que les hypothèques rechargeables ou autres produits spécialisés équivalents.
This Directive should not apply to certain credit agreements where the creditor contributes a lump sum, periodic payments or other forms of credit disbursement in return for a sum deriving from the sale of an immovable property and whose primary objective is to facilitate consumption, such as equity release products or other equivalent specialised products.

Le coût total du crédit payé par le consommateur (qui correspond au total de la colonne «montant du versement») est dûment mis en évidence et indiqué comme tel.
The total cost of the credit paid by the consumer (i.e. the overall sum of the ‘amount of the instalment’ column) shall be clearly highlighted and presented as such.

Une telle mesure prévient également le risque moral lié à de tels versements et veille à ce que la priorité soit le renforcement de l'établissement, et en particulier de son assise financière, pour rembourser le contribuable et réduire la nécessité d'un soutien public.
Such a measure also prevents the risk of moral hazard with respect to such payments and ensures a prime focus on strengthening the institution, and in particular its capital base, to repay taxpayers and relieve the need for government support.

Un tel versement de la Banque centrale vers les caisses de l'État aurait-il été possible si, à l'époque, la Suède avait participé à part entière à la troisième phase de l'UEM?
Would this type of transfer from the Central Bank to the Treasury have been possible if Sweden had been taking part fully in the third stage of EMU at that time?

5. Les États membres font en sorte que des amendes puissent être infligées ou que, lorsque le droit national prévoit le versement de sommes à des fins charitables, de tels versements puissent être acceptés pour les infractions visées aux articles 4 et 5.
5. Member States shall ensure that fines can be imposed or, where provision is made for payments for charitable purposes in the national legal order, payment for charitable purposes accepted in respect of the offences referred to in Articles 4 and 5.

Tous les États membres ne prévoient pas de tels versements dans leur législation nationale.
Not all Member States make provision for such payments in their national law