Traduction de «tels qu'énoncés ci-dessous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) En sus des personnes mentionnées aux paragraphes (1) à (4), peuvent avoir accès aux terres de catégorie IA ou IA-N attribuées à la bande, dans la mesure nécessaire pour exercer les droits ou fonctions énoncés ci-dessous et sous réserve des conditions dont ceux-ci sont assortis :
(5) In addition to persons described in subsections (1) to (4), the following persons are permitted access to Category IA or IA-N land of a band to the extent required in order to exercise their rights or functions referred to below, subject to the terms and conditions of the right or function in question:

Lorsque la réinstallation est la solution la plus viable à long terme, selon les critères énoncés ci-dessous, AINC aidera la bande à réinstaller la collectivité lors d’une situation d’urgence.
When relocation is the most viable long-term option according to the criteria set out below, INAC will assist the First Nation in relocating the community on an urgent basis.

4. appelle la Commission européenne, les États membres et les agences concernées à œuvrer conjointement à l'élaboration d'une politique pluriannuelle globale visant à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI, à savoir une feuille de route, une stratégie ou un plan d'action reprenant les thèmes et objectifs énoncés ci-dessous;
4. Calls on the European Commission, Member States and relevant agencies to work jointly on a comprehensive multiannual policy to protect the fundamental rights of LGBTI people, i.e. a roadmap, a strategy or an action plan featuring the themes and objectives hereunder;

Une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s’assurer du respect des principes énoncés ci-dessous.
An organization is responsible for personal information under its control and shall designate an individual or individuals who are accountable for the organization’s compliance with the following principles.

– Propriété: sans préjudice des principes énoncés ci-dessous, les caractéristiques des institutions budgétaires indépendantes devraient être compatibles avec le cadre juridique et le système politique et administratif des États membres.
– Ownership: without prejudice to the principles set out below, the characteristics of IFIs should be consistent with the Member State's legal framework and political and administrative system.

(19) Comme les objectifs de l'action proposée, notamment la participation et la coopération des autorités nationales de régulation au niveau communautaire, ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres et peuvent donc, en raison des effets d'échelle de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(19) Since the objectives of the proposed action, namely the participation and cooperation of national regulatory authorities at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

À cet égard, nous poursuivons les objectifs énoncés ci-dessous en termes de démocratie et de droits de l’homme.
Our objectives for the new agreement in terms of democracy and human rights are as follows:

6. fait part de son intention de décider, le moment venu, de l'adoption de la Charte par un vote en plénière, et considère comme opportun de définir à l'avance ses objectifs concernant la Charte des droits fondamentaux, tels qu'énoncés ci-dessous ;
6. Intends to vote in plenary on the adoption of the Charter at the appropriate time and deems it advisable to publish in advance its objectives regarding the Charter of Fundamental Rights as set out hereunder;

En termes simples, disons que les avocats de la poursuite ont décidé de ménager Homolka et de l'utiliser contre Bernardo, pour les raisons que j'énonce ci-dessous.
In forming the Homolka plea bargain agreement, prosecutorial discretion was exercised by Crown prosecutors in a flawed manner and founded on unsound ground. Simply put, the prosecutors chose to favour Homolka over Bernardo, for reasons which I shall show.

À cette fin, j'énonce ci-dessous quatre principes fondamentaux qui devraient permettre de prendre des décisions éclairées en ce qui a trait aux dépenses et d'adopter de bonnes pratiques à cet égard dans un régime parlementaire comme le nôtre: premièrement, toutes les dépenses du gouvernement devraient recevoir la sanction du Parlement; deuxièmement, les dépenses gouvernementales devraient être gérées avec probité et efficience; troisièmement, la valeur des dépenses gouvernementales devrait être mesurée en fonction des résultats; quatrièmement, les programmes gouvernementaux de dépenses devraient toujours avoir leur raison d'être.
To this end I set out the following four basic principles that should underpin spending decisions and practices in a parliamentary system of government like our own: first, all government spending should have Parliament's sanction; second, government spending should be managed with probity and efficiency; third, the value of government spending should be measured by what it achieves; and fourth, government spending programs should remain current.