Traduction de «tels droits n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

la défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédé
the defendant considers that it is entitled to employ such a procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle serait un facteur de sécurité juridique pour les deux parties, compagnies aériennes et usagers, quant à leurs droits et obligations respectifs et permettrait aux usagers d'obtenir réparation en justice si de tels droits n'étaient pas respectés. La possibilité d'une exécution forcée est un élément essentiel sans lequel les voyageurs ne bénéficieront pas de droits effectifs.
It would create certainty for both sides, airlines and passengers, about their respective rights and obligations, and would make legal redress possible for passengers if such rights were not respected The possibility of legal enforcement is crucial, as without it passengers do not enjoy effective rights.

Le producteur-exportateur n'a pas démontré en quoi ses droits n'étaient pas respectés, il n'a pas non plus apporté d'éléments étayant une possible répercussion des points soulevés sur les conclusions générales de l'enquête.
The Chinese exporting producer did not demonstrate how its rights of defense were infringed, nor did it substantiate how the points raised could have affected the overall findings of the investigation.

Cependant, il est vrai que Postes Canada nous a informés que ses coûts allaient augmenter parce que les lignes aériennes devraient payer des frais pour le transport des marchandises alors qu'auparavant de tels droits n'étaient pas imposés.
However, it is accurate to say Canada Post has informed us that their costs will increase as a result of airlines being faced with charges for cargo being flown where they were not having such fees imposed before.

Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel.
Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.

Je pense que Trudeau représentait le désir d’avoir quelque chose d’écrit, tandis que de nombreuses personnes aimaient les tribunaux tels qu'ils étaient avant et préféraient avoir à composer avec la vieille Déclaration des droits — et corrigez-moi si je suis dans l'erreur, Eric — et ces personnes avaient le sentiment que les Canadiens étaient à l'aise avec les droits conférés dans la Déclaration des droits et n’étaient pas prêts à aller plus loin.
I think Trudeau reflected the desire for something written, whereas a lot of people liked the courts before and dealing with the old Bill of Rights—and correct me here, Eric—and felt that Canadians enjoyed the existing rights in the Bill of Rights and weren't prepared to expand beyond that.

que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.
at the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

b) sous réserve que le droit de garde était exercé effectivement, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
(b) provided that, at the time of removal or retention, the rights of custody were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.

Cette modification vise à rétablir pour certaines marchandises, sur une base autonome, le calcul des droits tels qu'ils étaient applicables jusqu'au 30 juin 1995.
The purpose of the amendment is to re-instate for certain goods, on an autonomous basis, the calculation of the duties applicable up to 30 June 1995.

Ces droits illimités iraient à l'encontre d'un des principaux objectifs du projet de loi qui consiste à favoriser la croissance d'une industrie prospère de chemins de fer secondaires au Canada (1205) Tous les exploitants de chemins de fer secondaires au Canada, sauf un, ont déclaré que de tels droits de circulation illimités n'étaient pas souhaitables.
Unlimited running rights would undermine a major objective of the bill which is to foster the growth of a vigorous short line industry across Canada (1205) Every short line operator in Canada stated that unrestricted running rights were undesirable with the exception of one operator.