Vertaling van "tels comités n'existent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à la question de savoir s'il devrait y avoir un comité, je pense qu'un tel comité devrait exister comme principal moyen de liaison entre le commissaire à l'éthique et le Parlement, mais son rôle devrait surtout consister à s'assurer que le commissaire dispose du soutien administratif nécessaire et d'une coopération suffisante de la part de tous les intéressés.
With respect to the matter of whether there should be a committee, there should be a committee in place as the principal liaison between the ethics commissioner and Parliament, but there should also be in place more with respect to ensuring that the commissioner has appropriate administrative support and is getting sufficient cooperation from all concerned.

le cas échéant, à devenir membre du comité d'audit de l'entité contrôlée ou, lorsqu'un tel comité n'existe pas, membre de l'organe remplissant des fonctions équivalentes à celle d'un comité d'audit.
where applicable, become a member of the audit committee of the audited entity or, where such committee does not exist, of the body performing equivalent functions to an audit committee.

Avant de saisir le comité établi par le présent règlement d'une question relative à des demandes de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne, ou d'objections à une norme harmonisée, la Commission devrait consulter des experts des États membres, par exemple en associant les comités établis par la législation correspondante de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, lorsque de tels comités n'existent pas.
Before bringing a matter regarding requests for European standards or European standardisation deliverables, or objections to a harmonised standard before the committee set up by this Regulation, the Commission should consult experts of the Member States, for instance through the involvement of committees set up by the corresponding Union legislation or by other forms of consultation of sectoral experts, where such committees do not exist.

la rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe.
the remuneration of the senior officers in the risk management and compliance functions is overseen directly by the remuneration committee, where such a committee exists.

Ce comité peut faire appel si besoin est à d’autres comités réglementaires existants, tels que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale établi par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
That committee may call upon other existing regulatory committees as necessary, such as the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health established by Article 58(1) of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety

b)le cas échéant, à devenir membre du comité d'audit de l'entité contrôlée ou, lorsqu'un tel comité n'existe pas, membre de l'organe remplissant des fonctions équivalentes à celle d'un comité d'audit.
(b)where applicable, become a member of the audit committee of the audited entity or, where such committee does not exist, of the body performing equivalent functions to an audit committee.

En même temps, peut-il me dire quel est le fondement constitutionnel permettant à un tel comité d'exister?
At the same time, could the minister tell me what constitutional authority exists for such a committee?

Comme un tel comité n'existe pas, le paragraphe 85(2) du Règlement ne s'applique pas tant que le Sénat ne l'aura pas constitué.
There is no committee; therefore, rule 85(2) has no application until the Senate has established the committee.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, un tel comité n'existe pas.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, there is no such committee.

Toutefois, un tel comité n'existe pas.
However, we do not have such a committee.