Traduction de «tels actes soient traduites » (Français → Anglais) :

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

Le projet de décision-cadre propose l'harmonisation de certaines dispositions des droits pénaux nationaux portant sur la fraude et la contrefaçon, de sorte que de tels actes soient considérés comme des infractions pénales dans l'ensemble de l'Union et fassent l'objet de sanctions appropriées.
The Proposed Framework Decision proposes harmonisation of certain Member State criminal law provisions relating to fraud and counterfeiting involving all non-cash means of payment so that they are recognised as criminal offences throughout the Union and punished with appropriate sanctions.

3. condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;
3. Strongly condemns the murders of Shama Bibi and Shahbaz Masih and offers its condolences to their families, as well as to the families of all the innocent victims murdered as a result of the blasphemy laws in Pakistan; calls for the perpetrators of these acts to be brought to justice; takes note of the decision of the Punjab government to set up a committee to fast-track the investigation into the killings of Shama Bibi and Shahbaz Masih and to order additional police protection for Christian neighbourhoods in the province; underlines, however, the need to end the climate of impunity and for broader reforms in order to address the issue of violence against religious minorities, which remains pervasive in Pakistan;

2. condamne vivement les attaques brutales menées par les forces spéciales de police ukrainiennes à l'encontre des manifestants, les actes d'intimidation et de harcèlement commis constamment par les forces de l'ordre, les enlèvements de manifestants, les arrestations arbitraires et les périodes prolongées de détention provisoire ainsi que la stratégie de provocation, et demande que les responsables de tels actes soient traduits en justice;
2. Strongly condemns the brutal attacks by Ukrainian special police forces on demonstrators, the ongoing acts of intimidation and harassment by law-enforcement officers, the abductions of protesters, the arbitrary arrests and over-extended pre-trial detentions, as well as the strategy of provocation, and calls for the perpetrators to be brought to justice;

2. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne l'enquête sur les crimes perpétrés par Kadhafi, comme le prévoit la Cour pénale internationale; recommande en outre que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les tests de virginité, ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies; recommande encore que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et que les femmes qui ont eu le courage de dénoncer de tels abus soient protégées contre toutes représailles;
2. Recommends that an independent inquiry be established to hold the individual perpetrators accountable, with particular reference to the investigation of crimes committed by Gaddafi under the terms of the International Criminal Court; all security and army force must be clearly instructed that torture and other ill treatment including forced virginity tests will no longer be tolerated and will be fully investigated. Those found responsible for such acts must be brought to justice and the courageous women who denounced such abuses be protected from reprisals;

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures pour un tel contrôle soient claires, efficaces et proportionnées à la nature des actes d’exécution, et qu’elles reflètent les exigences institutionnelles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que l’expérience acquise et la pratique courante suivie lors de la mise en œuvre de la décision 1999/468/CE.
It is necessary to ensure that the procedures for such control are clear, effective and proportionate to the nature of the implementing acts and that they reflect the institutional requirements of the TFEU as well as the experience gained and the common practice followed in the implementation of Decision 1999/468/EC.

la notion d'opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels visés à l'article 6, ainsi qu'à leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur.
the concept of political opinion shall in particular include the holding of an opinion, thought or belief on a matter related to the potential actors of persecution mentioned in Article 6 and to their policies or methods, whether or not that opinion, thought or belief has been acted upon by the applicant.