Vertaling van "telles que l'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

telle vie, telle fin
as we live so we will end

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs licenciés sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formations (acquisition de compétences transversales, formation professionnelle, formation sur le terrain, formation à l'entrepreneuriat), aide à l'entrepreneuriat, aide à la recherche intensive d'emploi, mesures d'incitation (incitation à la recherche d'emploi, aide à la création d'entreprises, incitations au reclassement externe, contribution aux frais de déplacement et aide à la prise en charge de personnes dépendantes);
9. Notes that the coordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 300 redundant workers into employment such as profiling, occupational guidance, counselling, trainings (training in transversal skills, vocational training, on-the-job training, training towards entrepreneurship), support towards entrepreneurship, intensive job-search assistance, incentives (job-search incentive, support for setting up a business, outplacement incentives, contribution to commuting expenses and contribution for carers of dependent persons);

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formations (acquisition de compétences transversales, formation professionnelle, formation sur le terrain, formation à l'entrepreneuriat), aide à l'entrepreneuriat, aide à la recherche intensive d'emploi, mesures d'incitation (incitation à la recherche d'emploi, aide à la création d'entreprises, incitations au reclassement externe, contribution aux frais de déplacement et aide à la prise en charge de personnes dépendantes).
The co-ordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 300 workers into employment such as profiling, occupational guidance, counselling, trainings (training in transversal skills, vocational training, on-the-job training, training towards entrepreneurship), support towards entrepreneurship, intensive job-search assistance, incentives (job-search incentive, support for setting up a business, outplacement incentives, contribution to commuting expenses and contribution for carers of dependent persons).

(37 ter) Il importe de garantir une approche proportionnée et d'éviter une double vérification des besoins de financement dans le cas d'opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement, qui sont également soumises aux règles en matière d'aides d'État, étant donné que de telles règles établissent également des limites concernant le soutien qui peut être octroyé.
(37b) It is important to ensure a proportionate approach and avoid a duplication of the verification of the financing needs in the case of operations which generate net revenue after completion which are also subject to State aid rules, given that such rules also establish limits on support which can be granted.

8. constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formation, amélioration des compétences, aide à la recherche intensive d'emploi, aide à l'entrepreneuriat, mesures d'incitation, dont incitation à la recherche d'emploi, contribution aux frais de déplacement, incitation au reclassement externe et aide à la création d'entreprise;
8. Notes that the coordinated package of personalised services to be co-funded includes measures for the reintegration of 300 redundant workers into employment such as profiling, occupational guidance, counselling, training, intensive job-search assistance, support towards entrepreneurship, incentives such as job search incentives, contribution to commuting expenses, outplacement incentives and support for setting up a business;

La présence et l'utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire.
The presence and use of the technical means and technologies required to provide the service do not, in themselves, constitute an establishment of the provider.

2. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en œuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en œuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.