Traduction de «telles qu'un refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de ces mesures est de remédier à plusieurs défaillances du marché, telles que le refus d'accès et l'imposition de tarifs excessifs, dans un marché où chaque opérateur fixe occupe une position dominante.
These remedies are trying to address several market failures, such as denial of access and the imposition of excessive rates, in a market in which each fixed operator has a monopoly position.

Actuellement, seuls 8 % des consommateurs européens qui effectuent des achats en ligne le font dans un autre pays et 60 % des achats en ligne à l’étranger sont refusés pour des raisons techniques ou juridiques telles que le refus de cartes de crédit étrangères;
Currently, only 8% of those in the EU who shop online buy from another country and 60% of attempted cross-border internet shopping orders fail due to technical or legal reasons such as refusal of non-domestic credit cards.

La notion de refus de fourniture couvre un large éventail de pratiques, telles que le refus de fournir des produits à des clients existants ou nouveaux (49), le refus d'accorder une licence de droits de propriété intellectuelle (50), notamment lorsque la licence est nécessaire aux fins de la communication d'informations d'interface (51), ou de donner accès à des installations ou à un réseau essentiels (52).
The concept of refusal to supply covers a broad range of practices, such as a refusal to supply products to existing or new customers (49), refusal to license intellectual property rights (50), including when the licence is necessary to provide interface information (51), or refusal to grant access to an essential facility or a network (52).

L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.
Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.

(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.
(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.

Ce potentiel ne doit cependant pas être ruiné par des pratiques anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou des prix excessifs et/ou discriminatoires.
However, this potential should not be hindered by anti-competitive practices such as unfair denial of access or excessive and/or discriminatory prices.

Elle peut aussi être le résultat de mesures indirectes destinées à dissuader le distributeur de revendre à ces clients, telles que le refus ou la réduction des primes ou des remises, le refus de livrer, la diminution des volumes de livraison ou limitation des volumes de livraison en fonction de la demande sur le territoire ou le groupe de clientèle alloués, la menace de mettre un terme à l'accord ou des obligations de transfert des bénéfices.
It may also result from indirect measures aimed at inducing the distributor not to sell to such customers, such as refusal or reduction of bonuses or discounts, refusal to supply, reduction of supplied volumes or limitation of supplied volumes to the demand within the allocated territory or customer group, threat of contract termination or profit pass-over obligations.

Comme le député d'en face l'a dit, je pense que les habitants de sa circonscription ne seraient pas très heureux de voir qu'il n'appuie pas un projet de loi qui porte sur des questions telles que le refus d'accepter, au Canada, des demandeurs du statut de réfugié qui ont commis des crimes graves.
As the hon. member has said, I think he will find his constituents will not be happy if he does not support a bill that will address such things as refugee claimants who have committed serious crimes being denied access to Canada. The member keeps calling out to me to answer the question.

Les États membres assurent que l'autorité réglementaire nationale fixe les procédures selon lesquelles elle décide, cas par cas et dans le délai le plus court possible, d'autoriser ou non les organismes de télécommunications à prendre des mesures telles que le refus de fournir une ligne louée, l'interruption de la fourniture de lignes louées ou la réduction de la disponibilité des fonctions de lignes louées pour des raisons de non-respect présumé des conditions d'utilisation par les utilisateurs des lignes louées.
Member States shall ensure that the national regulatory authority lays down the procedures whereby it decides, on a case-by-case basis and in the shortest time period, to allow or not telecommunications organizations to take measures such as the refusal to provide a leased line, the interruption of the provision of leased lines or the reduction of the availability of leased line features for reasons of alleged failure to comply with the usage conditions by users of leased lines.

Elle confirme aussi, toutefois, la position prise par la Commission et confirmée par la Cour de Justice dans l'affaire Hugin/Lipton (arrêt du 31 mai 1979 dans l'affaire 22/78, Rec. 1979-5, p.1869, selon laquelle, lorsqu'un fabricant est la seule source de pièces de rechange pour des biens qu'il produit, il peut, dans certaines circonstances, détenir une position dominante, au sens de l'article 86 du traité, telle qu'un refus de fournir peut être constitutif d'abus.
The outcome also confirms, however, the position taken by the Commission and maintained by the Court of Justice in the Hugin/Lipton case (Judgment of 31.5.79 in Case 22/78 (ECR) 1979-5 p. 1869) that, where a manufacturer is the sole source of spare parts for goods produced by it, it may, in certain circumstances, have a dominant position within the meaning of Article 86 of the Treaty such that a refusal to supply may constitute an abuse.