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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telles qu'elles seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut qu'il soit clair pour les personnes foulant le sol européen qu'elles bénéficieront d'une protection si elles en ont besoin, mais que ce ne sera pas à elles de décider où, et que si elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier d'une telle protection, elles seront renvoyées.

It must be clear for people arriving in the Union that if they need protection they will receive it, but it is not up to them to decide where; and if they do not qualify for protection, they will be returned.


Dorénavant, les entreprises ne seront plus confrontées à de telles différences: elles seront en mesure de fournir des contenus numériques ou de vendre des biens aux consommateurs de toute l’Union, en appliquant le même corpus de règles essentielles du droit des contrats.

From now on, businesses will no longer need to deal with such differences: they will be able to supply digital content or sell goods to consumers in all Member States based on the same set of key contract law rules.


7. se félicite de la décision de créer une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les fraudes dans un certain nombre de circonscriptions à mandat unique; espère que cette démarche permettra l'instauration d'un dialogue ouvert entre le gouvernement et l'opposition dans le cadre duquel seront abordées les infractions attestées au processus électoral, dans le but de donner suite à toutes les recommandations de l'OSCE/BIDDH, telles qu'elles seront formulées dans le rapport final;

7. Welcomes the decision to establish a temporary investigative commission to probe election abuses in a number of single-mandate districts; hopes that it will allow a genuine ‘across the aisle’ dialogue between the government and opposition, tackling recorded violations of the electoral process, with the aim of addressing all the OSCE/ODIHR recommendations, as will be outlined in the final report;


De telles réformes sont réclamées dans le paquet emploi d’avril 2012 de la Commission et dans l’examen annuel de la croissance de 2013; elles seront examinées en détail dans le cadre du semestre européen 2013 et des recommandations par pays qui seront formulées.

Such reforms are called for by the Commission's April 2012 Employment Package, the 2013 Annual Growth Survey and will be looked at in detail as part of the 2013 European Semester and its country-specific recommendations.


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14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote ...[+++]

14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty), and stresses the need for that package to be coherent while at the same t ...[+++]


14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote ...[+++]

14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty), and stresses the need for that package to be coherent while at the same t ...[+++]


14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus) et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à ...[+++]

14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty) and stresses the need for that package to be coherent while at the same t ...[+++]


Un rapport sera soumis au commissaire à l'environnement et au développement durable en septembre 2006 pour lui présenter les constatations du groupe d'experts telles qu'elles seront à ce moment-là.

A report on the panel's findings to date will be submitted to the Commissioner of the Environment and Sustainable Development in September of 2006.


La capacité à atteindre les objectifs en matière d'APD dépendra des perspectives financières telles qu'elles seront définies en matière d'aide au développement, pour ce qui est de la période 2007-2013.

The ability to achieve targets for ODA will depend on the financial perspective for development assistance from 2007-2013.


Suite à la transmission par les autorités espagnoles d'un projet de décret modifiant certaines conditions auxquelles doivent répondre les projets qui font l'objet d'une demande d'aide, la Commission n'a plus d'observations à formuler en ce qui concerne la compatibilité entre les règles de concurrence et les mesures d'aide prévues par le décret régional nº 191/87 telles qu'elles seront modifiées.

Now that the Spanish authorities have forwarded a draft decree altering some of the conditions which projects which are the subject of an aid application are required to meet the Commission has no further comments to make concerning the compatibility of the aid measures provided for in regional decree No 191/87, in their amended form, and the rules on competition.




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