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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Vertaling van "telles qu'elles rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Note: Ces chiffres rendent compte de la situation telle qu'elle est connue des services de la Commission. Il convient toutefois de les considérer comme des évaluations, car le chevauchement entre différentes sphères politiques est inévitable.

Note: These figures reflect the situation as currently known to the services of the Commission.However, they must be regarded as approximations because overlapping between different policy fields is unavoidable.


4. estime que la politique régionale de l'Union a un rôle important à jouer dans la promotion à l'ensemble de l'Europe de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et aussi de l'efficacité énergétique, ainsi que dans le domaine des services d'électricité et de transport d'énergie; se félicite de ce que, dans la politique régionale et de cohésion, les investissements en faveur de l'emploi de sources renouvelables d'énergie s'accroissent de période en période dans le but que les sources renouvelables d'énergie contribuent pleinement et entièrement aux objectifs de la politique énergétique de l'Union et que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie soient mis en œuvre à l'échelle européenne; tient pour spécialemen ...[+++]

4. Considers that EU regional policy has a key role to play in promoting renewable energy production and also energy-efficiency on a Europe-wide scale, as well as in the field of electricity services and energy transport services; welcomes the fact that the cohesion and regional policy input intended to encourage renewable energy use has continued to expand step by step with the aim that RES fully contribute to the EU energy policy goals and that the EU energy objectives are implemented EU-wide; considers it particularly important f ...[+++]


1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.

1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.


1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.

1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.


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(i) en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins huit ans, ainsi que de l'interdiction d'exercer toute profession qui prévoie, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs, étant entendu que, lorsque ce sont les parents qui se rendent coupables d'abus sur leurs enfants, la peine doit être telle qu'elle protège les enfants de la récidive;

(i) abuse is made of a recognised position of trust, authority or influence over the child shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least eight years and a ban on engaging in occupations involving any form of contact with children. In the case of parents who have abused their children, the sentence shall be adequate to protect the children against any repetition of the offence;


Il fait valoir que ces irrégularités sont telles qu'elles rendent impossible la garantie d'un procès juste.

Nevertheless, Mr Tomczak states that those irregularities in the proceedings are such that he cannot be guaranteed a fair trial.


66. se félicite de la mise en œuvre d'une procédure de sélection visant à désigner les destinations touristiques européennes remarquables de l'année ("destination européenne d'excellence"), comme il le proposait dans sa résolution susmentionnée; estime que de telles initiatives sont précieuses dans le sens où elles rendent visibles la variété et la richesse des destinations européennes; souligne que chaque fois que c'est possible, l'Union devrait promouvoir les destinations moins connues, en particulier dans les nouveaux États membr ...[+++]

66. Welcomes the implementation of a selection process for designating yearly outstanding European tourist destinations ("European destination of excellence"), as proposed in its abovementioned resolution; considers that those initiatives are valuable in that they make more visible the variety and wealth of European destinations; stresses the point that, wherever possible, the EU should promote those lesser known destinations, particularly in the new Member States;


64. se félicite de la mise en œuvre d'une procédure de sélection pour une "destination européenne d'excellence" annuelle, comme il le proposait dans sa résolution du 8 septembre 2005 susmentionnée ; estime que de telles initiatives sont précieuses dans le sens où elles rendent visibles la variété et la richesse des destinations européennes; souligne que chaque fois que c'est possible, l'Union européenne devrait promouvoir les destinations moins connues, en particulier dans les nouveaux États membres;

64. Welcomes the implementation of a selection process for a yearly ‘European destination of excellence’, as proposed in its abovementioned resolution of 8 September 2005; considers that those initiatives are valuable in that they make more visible the variety and wealth of European destinations; stresses the point that, wherever possible, the EU should promote those less known destinations, particularly in the new Member States;


L'obligation de rendre publics certains prix proposés, ordres ou transactions telle qu'elle découle des articles 27, 28, 29, 30, 44 et 45 de la directive 2004/39/CE et du présent règlement ne devrait pas empêcher les marchés réglementés et les MTF d'exiger de leurs membres ou participants qu'ils rendent publiques d'autres informations de ce type.

The requirement to make certain quotes, orders or transactions public pursuant to Articles 27, 28, 29, 30, 44 and 45 of Directive 2004/39/EC and this Regulation should not prevent regulated markets and MTFs from requiring their members or participants to make public other such information.


Ces conditions ne sont pas compatibles avec le but poursuivi par la décision-cadre, en ce qu’elles rendent la reconnaissance de la récidive beaucoup plus stricte que suivant le texte de l’article 9 bis. Lors de leur réponse, les autorités grecques ont indiqué qu’elles avaient engagé une modification des articles applicables en vue de se conformer pleinement à l’article 9 bis.

These conditions are not compatible with the aim of the Framework Decision as they make recognition of previous convictions much stricter than does the text of Article 9a. In their reply, the Greek authorities indicated that amendments to the provisions in question are being drafted with a view to ensuring full compliance with Article 9a.




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Date index: 2021-12-01
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