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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telles qu'elles portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notification d’une alerte ne devrait être exigée que dans les cas où l’ampleur et la gravité de la menace en cause ont acquis ou pourraient acquérir une importance telle qu’elles portent atteinte ou pourraient porter atteinte à plus d’un État membre et qu’elles nécessitent ou pourraient nécessiter une réaction coordonnée au niveau de l’Union.

The notification of an alert should be required only where the scale and severity of the threat concerned are or could become so significant that they affect or could affect more than one Member State and require or could require a coordinated response at the Union level.


La notification d’une alerte ne devrait être exigée que dans les cas où l’ampleur et la gravité de la menace en cause ont acquis ou pourraient acquérir une importance telle qu’elles portent atteinte ou pourraient porter atteinte à plus d’un État membre et qu’elles nécessitent ou pourraient nécessiter une réaction coordonnée au niveau de l’Union.

The notification of an alert should be required only where the scale and severity of the threat concerned are or could become so significant that they affect or could affect more than one Member State and require or could require a coordinated response at the Union level.


«les informations classifiées de l’UE» (ICUE) telles qu’elles sont définies dans les règles de sécurité du Parlement européen et dans les règles de sécurité du Conseil, et qui portent l’un des marquages de classification de sécurité suivants:

‘EU classified information’ (EUCI) as defined in the European Parliament’s security rules and in the Council’s security rules and bearing one of the following security classification markings:


Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.

Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.


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Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.

Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.


La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur rep ...[+++]

The Conference underlines that the provisions in the Treaty on European Union covering the Common Foreign and Security Policy, including the creation of the office of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the establishment of an External Action Service, do not affect the responsibilities of the Member States, as they currently exist, for the formulation and conduct of their foreign policy nor of their national representation in third countries and international organisations.


La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur rep ...[+++]

The Conference underlines that the provisions in the Treaty on European Union covering the Common Foreign and Security Policy, including the creation of the office of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the establishment of an External Action Service, do not affect the responsibilities of the Member States, as they currently exist, for the formulation and conduct of their foreign policy nor of their national representation in third countries and international organisations.


La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur rep ...[+++]

The Conference underlines that the provisions in the Treaty on European Union covering the Common Foreign and Security Policy, including the creation of the office of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the establishment of an External Action Service, do not affect the responsibilities of the Member States, as they currently exist, for the formulation and conduct of their foreign policy nor of their national representation in third countries and international organisations.


Elles portent notamment sur des questions de base, telles que les taux de couverture ou les montants en jeu. Des recherches plus poussées sont donc également nécessaires concernant l'incidence de la participation financière.

This includes basic issues such as coverage ratios or amounts involved. More research is therefore also needed on the incidence of financial participation.


Ces observations portent sur la présentation des faits telle qu'elle figure dans la lettre en cause, sur l'existence d'éléments d'aide, sur les possibilités de recevoir une seconde aide, enfin sur la compatibilité avec le marché commun de l'augmentation de capital prévue.

These comments deal with the presentation of the facts as they are set out in the letter in question, the existence of aid factors, the possibility of receiving a second tranche of aid and, finally, compatibility with the common market of the intended capital injection.




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Date index: 2023-05-12
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