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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Vertaling van "telles qu'elles auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) les modalités de la dette sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

(a) the terms and conditions of the indebtedness are terms and conditions that persons dealing at arm’s length with each other would have entered into; and


(i) les modalités du prêt sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes sans lien de dépendance,

(i) the loan is made on terms and conditions that would have been agreed to by persons dealing at arm’s length, and


Elles ne sont pas parvenues à démontrer que ces mesures auraient été efficaces dans la pratique et qu'elles auraient garanti que LCH.Clearnet SA serait, à l'avenir, un concurrent viable sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe.

They were not able to demonstrate that these measures would have been effective in practice and would have ensured that LCH.Clearnet SA would be a viable competitor in fixed income clearing going forward.


En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.

In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.


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Les formes de criminalité telles que la traite des êtres humains[7], le trafic de drogues[8] et le trafic d'armes à feu[9], ainsi que les formes de criminalité financière telles que la corruption[10], la fraude[11] et le blanchiment d'argent[12] et la cybercriminalité[13], non seulement mettent en danger la sécurité physique et économique des habitants de l'Union, mais génèrent en outre des gains illicites importants, ce qui renforce le pouvoir des réseaux criminels et prive les autorités publiques de recettes dont elles auraient bien beso ...[+++]

Crimes like trafficking in human beings,[7] in illicit drugs,[8] and in firearms,[9] financial crimes like corruption,[10] fraud[11] and money laundering,[12] and cybercrime[13] not only pose a threat to personal and economic safety of people living in Europe, they also generate vast criminal profits which strengthen the power of criminal networks and deprive public authorities of much needed revenues.


1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s' ...[+++]

1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.


1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s' ...[+++]

1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.


Mais c'est ignorer qu'elles auraient pour effet de détourner la majeure partie d'un volume de 3 à 9 millions de tonnes d'importations d'acier (selon la période de référence) du marché américain vers le marché européen (le seul en mesure d'absorber de telles importations compte tenu de la persistance de la crise en Extrême-Orient).

But this ignores the diversionary effect of transferring most of some 3 to 9 million tonnes of steel imports (according to the reference period) from the American to the EU market (as the only area capable of absorbing such imports given the continued depression of Far East economies).


En supprimant la formation spécifique en médecine générale telle qu'elle est prévue au Titre IV de la directive et en créant une formation de « spécialiste en médecine générale », l'Allemagne refuse aux médecins généralistes migrants de les reconnaître automatiquement comme « Facharzt für Allgemeinmedizin » ; ces médecins sont simplement reconnus en tant que « praktische Ärtze », c'est à dire à un niveau de qualification inférieur par rapport à celui auquel ils auraient droit.

By abolishing the specific training in general medicine practice as provided for by Title IV of the Directive and creating training as a "specialist in general medicine", Germany is refusing migrant general practitioners automatic recognition as a "Facharzt für Allgemeinmedizin"; these practitioners are simply recognised as "praktische Ärtze", i.e. with lower-level qualifications than those to which they would be entitled.


On voit aussi les cotisations telles qu'elles auraient été selon le système par répartition et comme elles sont prévues être selon le régime de financement partiel.

It also shows the contributions as they would have been under the pay-go system and as they are projected to be under the partial funding system.




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Date index: 2024-09-20
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