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Traduction de «telles possibilités d'ingérence » (Français → Anglais) :

Dans votre réponse à ma question a sujet de la possibilité d'ingérence politique, dans le cas que je vous ai expliqué, vous avez rejeté la notion même de l'existence d'une telle possibilité, car ce qui importe, selon vous, c'est le délit, non pas l'accusateur.

In your response to my question about the potential for political interference, in the case I put before you, you dismissed the notion that the potential even exists, as in your estimation it is the offence, not the accuser, that is most important.


La cour a stipulé à cet effet—et la citation que je vais faire est extrêmement importante pour comprendre le contexte dans lequel le Bloc québécois a analysé le projet de loi C-37—et je cite: «Pour éviter la possibilité d'ingérence politique exercée par le biais de la manipulation financière ou la perception qu'une telle situation existe, un organisme, telle une commission, devrait être interposé entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l'État.

The court so stipulated, and the following quote is extremely important in understanding the context in which the Bloc examined Bill C-37. The court found, and I quote: “However, to avoid the possibility of, or the appearance of, political interference through economic manipulation, a body, such as a commission, must be interposed between the judiciary and the other branches of government.


[.] pour éviter la possibilité d'ingérence politique exercée par le biais de la manipulation financière, ou la perception qu'une telle situation existe, un organisme, telle une commission, devrait être interposé entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de l'État.

.to avoid the possibility of, or the appearance of, political interference through economic manipulation, a body, such as a commission, must be interposed between the judiciary and other branches of government.


Même si votre rapporteure pour avis reconnaît la nécessité de mener une lutte efficace contre la fraude fiscale, elle estime que cela ne saurait justifier de telles possibilités d'ingérence transfrontalière dans les droits et libertés économiques des entreprises.

Whilst your rapporteur recognises that it is necessary to combat fraud efficiently, this cannot justify such sweeping cross-border rights to encroach on the economic freedoms of companies.


Bien que celle-ci prévoie le principe de la non-ingérence des autorités publiques dans l'exercice du droit à la vie privée, elle admet la possibilité d'une telle ingérence sous certaines conditions (art.8 CEDH).

Whilst the Convention lays down the principle that the public authorities must not interfere with the exercise of the right to private life, it accepts that such an interference is possible under certain conditions (Article 8 of the Convention).


Mais si une telle entente ne survient pas, vous nous suggérez d'éliminer du Code toute possibilité donnée au Conseil de s'ingérer dans les questions touchant l'ancienneté.

But in the absence of that particular agreement, you're basically suggesting we remove in the code the ability of the board to deal with seniority rights.




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telles possibilités d'ingérence ->

Date index: 2023-01-25
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