Traduction de «telles obligations d'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision visant à imposer de telles obligations d'accès aux propriétaires d'infrastructures serait donc prise en fonction des conditions du marché, de l'efficacité de la concurrence, et du choix offert aux clients.
This would mean that any decision about imposing such access obligations on infrastructure owners would be made in the light of prevailing market conditions, the effectiveness of competition, and the extent of customer choice.

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

En particulier, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente par une proportion importante des clients d’un fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ledit opérateur devrait pouvoir exiger dudit fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sous une forme agrégée et en respectant pleinement les obligations de l’Union et les obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, telles que des informations sur la proportion de clients dont la consommation nationale est insignifiante par rapport à leur consommation de services d’itinérance.
In particular, where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, it should be able to require the roaming provider to provide, in an aggregated manner and in full compliance with Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access, such as information on the share of customers with insignificant domestic consumption compared to the roaming consumption.

33. souligne qu'une telle obligation pourrait être introduite au moyen d'un amendement de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ou dans le cadre de l'OMPI, dans le contexte des discussions en cours concernant la création d'un ou de plusieurs nouveaux instruments juridiques internationaux pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles; invite en particulier l'Union européenne à soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC en y insérant un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés, conformément au protocole de Nagoya; se félicite, dans un premier temps, du fait que le projet de règlement européen sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages prévoie l'obligation de divulguer l'origine de toute ressource génétique et de tout savoir traditionnel associé;
33. Stresses that such requirements could be introduced via an amendment of the WTO-TRIPS Agreement or under WIPO, within the context of the ongoing discussions on the setting-up of (a) new international legal instrument(s) for the effective protection of genetic resources, traditional knowledge, and traditional cultural expressions; calls on the EU, in particular, to support, in line with PCD, the request of developing countries to amend the WTO-TRIPS Agreement by inserting a new Article 29 bis on Disclosure of Origin of Genetic Resources and/or Associated Traditional Knowledge in accordance with the Nagoya Protocol; welcomes, as a first step, the fact that the EU proposal for a regulation on access to genetic resources and benefit sharing provides for a mandatory requirement to disclose the origin of any genetic resources and associated traditional knowledge;

46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de veiller à ce que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers l'obligation de limiter l'accès aux sites web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données personnelles, telles que les adresses IP personnelles, selon des modalités qui enfreignent les droits et les libertés fondamentaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;
46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.
The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.

L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies
The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.

G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;
G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;

De telles obligations peuvent être imposées conformément aux dispositions du règlement sur l'accès au marché, lorsqu'il est économiquement vital pour certaines régions de garantir la prestation de services aériens réguliers suffisants là où les services aériens seraient autrement insatisfaisants ou inexistants.
Such obligations may be imposed according to the provisions of the Regulation on market access, where for particular regions it is economically vital to ensure that sufficient scheduled air services are provided where otherwise none or unsatisfactory air services would be operated.

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;