Vertaling van "tellement restrictives qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles ne font pas obstacle aux interdictions et restrictions de transit
they shall not preclude prohibition or restrictions on goods in transit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon une jurisprudence constante de la Cour, un travailleur doit exercer une activité qui comporte une valeur économique et est réelle et effective, à l’exclusion de toute activité tellement réduite qu’elle se présente comme purement marginale et accessoire[24].
The CJ has consistently held that a person must pursue an activity of economic value which is effective and genuine, excluding activities on such a small scale as to be regarded as purely marginal and accessory[24].

Une critique plus spécifique porte sur le fait que les exigences actuelles ont été décidées tellement tard qu'elles ont entraîné des retards dans la mise en oeuvre des programmes, créant ainsi des pressions pour que les fonds soient dépensés rapidement au détriment de la qualité.
A particular criticism is that present requirements were decided so late that they have led to delays in programme implementation, creating pressure for funds to be spent quickly at the expense of quality.

Pour être qualifiée de travailleur, une personne doit exercer des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.
In order to be treated as a worker, a person must pursue an activity which is genuine and effective, to the exclusion of activities on such a small scale as to be regarded as purely marginal and ancillary.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
On the basis of EU Court case law, sporting rules are compatible with EU law if they pursue a legitimate objective and if the restrictions that they create are inherent and proportionate to reaching this objective.

Le juge a conclu que l'on pouvait faire valoir que les lignes directrices du ministre de l'Éducation accordaient tellement de latitude aux conseils scolaires que les règles n'étaient pas appliquées uniformément et que les lignes directrices concernant le montant que la province verserait pour des coûts comme ceux du transport scolaire étaient tellement restrictives qu'elles se trouvaient à nier des droits à certains groupes confessionnels aux termes de la clause modifiée.
The judge found that there was a case to be argued that the Minister of Education's guidelines gave so much discretion to the school boards that the rules were not being applied uniformly and that the directives regarding the amount the province would pay for such costs as busing were in practice so constraining on the right that they amounted to denying the denominations their rights under the revised term.

Ils nous demandent de ne pas la codifier d'une façon qui serait tellement restrictive qu'elle ne nous permettrait pas de prendre en compte ce que les tribunaux ont pris en compte dans le passé.
They are asking us not to codify it in such a restrictive way that we do not take into account what the courts have taken into account in the past.

Dans de nombreux cas, cependant, la Commission reste fermement déterminée à atteindre les objectifs fixés. Les propositions ne sont toutefois d'aucune utilité si elles sommeillent à la table des négociations ou si elles en ressortent tellement dénaturées qu'elles ne peuvent plus atteindre leur objectif de départ.
But in many cases, the Commission remains strongly committed to the objectives sought – but proposals are of no use if they are simply sitting dormant on a negotiating table or if they will be so watered down in negotiations they can no longer achieve their original purpose.

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

Les lignes directrices concernant les questions sont tellement restrictives qu'elles entraînent le rejet de nombreuses demandes légitimes (1140) En 1991, le ministère des Finances a analysé le CIPH et a déclaré qu'un système administratif où l'admissibilité était déterminée et certifiée par un médecin de famille dépendait largement de l'élaboration et de la diffusion de lignes directrices expliquant l'application voulue de la définition.
That is where the problem is. The guidelines pertaining to the application's questions are very restrictive and result in denying support to many legitimate applicants (1140) The Department of Finance evaluated the DTC in 1991 and stated that under an administrative system in which eligibility was determined and certified by a family physician depended on the development and communication of guidelines which illustrated the intended application of the definition.

D'autre part, si la directive fixait une limite tellement élevée qu'elle couvrirait tous les cas probables d'atteinte à l'environnement, elle forcerait les pollueurs en puissance à s'assurer pour l'intégralité de cette limite une fois que des produits de sécurité financière deviendront disponibles.
On the other hand, if the Directive set such a high limit that it would cover all likely cases of environmental damage, it would force potential polluters to insure against the full limit, once financial security products become available.