Vertaling van "tellement puissantes qu'elles " (Frans → Engels) :

Pour être qualifiée de travailleur, une personne doit exercer des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.
In order to be treated as a worker, a person must pursue an activity which is genuine and effective, to the exclusion of activities on such a small scale as to be regarded as purely marginal and ancillary.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, un travailleur doit exercer une activité qui comporte une valeur économique et est réelle et effective, à l’exclusion de toute activité tellement réduite qu’elle se présente comme purement marginale et accessoire[24].
The CJ has consistently held that a person must pursue an activity of economic value which is effective and genuine, excluding activities on such a small scale as to be regarded as purely marginal and accessory[24].

Une critique plus spécifique porte sur le fait que les exigences actuelles ont été décidées tellement tard qu'elles ont entraîné des retards dans la mise en oeuvre des programmes, créant ainsi des pressions pour que les fonds soient dépensés rapidement au détriment de la qualité.
A particular criticism is that present requirements were decided so late that they have led to delays in programme implementation, creating pressure for funds to be spent quickly at the expense of quality.

Dans l'affaire Bouygues, la Cour a déclaré: «Or, les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu [.] que plusieurs interventions consécutives de l'État doivent, aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, être regardées comme une seule intervention» (64) Et la Cour de poursuivre en indiquant que cela «peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu'il est impossible de les dissocier» (65).
In Bouygues, the Court held: ‘As State interventions take various forms and have to be assessed in relation to their effects, it cannot be excluded [.] that several consecutive measures of State intervention must, for the purposes of Article 107(1) TFEU, be regarded as a single intervention’ (64). The Court went on to state that this ‘could be the case in particular where consecutive interventions, especially having regard to their chronology, their purpose and the circumstances of the undertaking at the time of those interventions, are so closely linked to each other that they are inseparable from one another’ (65).

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie;
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER;

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.
1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.

Ce règlement relatif aux produits d’utilisation courante exige, pour les nitrosamines et les substances nitrosables présentes dans des jouets en caoutchouc naturel ou synthétique conçus pour des enfants de moins de trente-six mois et destinés ou de nature à être mis en bouche, que la quantité libérée par migration soit tellement faible qu’elle ne puisse pas être détectée en laboratoire.
The Consumer Goods Ordinance (Bedarfsgegenständeverordnung) requires that for nitrosamines and nitrosatable substances in toys made of natural or synthetic rubber designed for children under 36 months and intended or likely to be placed in the mouth, the amount released as a result of migration must be so small as not to be laboratory detectable.