Traduction de «telle rationalisation s'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qu'une telle interprétation ne s'impose comme inéluctable
arises by necessary and distinct implication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle coopération s'impose pour toutes les juridictions des États membres qui appliquent l'article 107, paragraphe 1, et l'article 108 du TFUE.
Such cooperation is relevant for all courts of the Member States that apply Article 107(1) and Article 108 TFEU.

Sur la base de l'expérience acquise dans le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et afin de contribuer à assurer une mise en œuvre cohérente de l'acquis de Schengen, la Commission peut élaborer des lignes directrices relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, dans les cas où une telle mesure s'impose de manière temporaire et dans les cas où une action immédiate est nécessaire.
Based on the experience gathered with respect to the functioning of the area without internal border control and in order to help ensure the consistent implementation of the Schengen acquis, the Commission may draw up guidelines on the reintroduction of internal border control in cases which require such a measure on a temporary basis and in cases where immediate action is needed.

En tant qu’institution de l’Union, la BCE est bien placée pour conduire une telle évaluation sans imposer de restrictions indues au marché intérieur.
The ECB as a Union institution is well placed to carry out such an assessment without imposing undue restrictions on the internal market.

Il est aussi fréquent que de tels héritages ou de telles donations soient imposés par deux ou plusieurs États membres et que les mécanismes existants pour éviter la double imposition soient inadaptés.
It also frequently occurs that such inheritances or gifts are taxed by more than one Member State and that existing mechanisms to avoid double taxation are inadequate.

1. Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.
1. By way of derogation from Article 28, in special circumstances a Member State may authorise, for a period not exceeding 120 days, the placing on the market of plant protection products, for limited and controlled use, where such a measure appears necessary because of a danger which cannot be contained by any other reasonable means.

Là encore, uniquement à condition qu’une telle mesure n'impose pas une charge disproportionnée.
As above, this is only the case if it would not impose a disproportionate burden.

Ils conviennent qu'une telle rationalisation des instruments, tout en améliorant la cohérence et la capacité de réponse de l'action de l'Union européenne, ne devrait pas réduire les pouvoirs de l'autorité législative — notamment quant au contrôle politique exercé sur les choix stratégiques — et de l'autorité budgétaire.
They agree that such rationalisation of instruments, while enhancing the coherence and the responsiveness of European Union action, should not affect the powers of either the legislative authority –notably in its political control of strategic choices — or the budgetary authority.

Toutefois, pour éviter que la recherche scientifique ne soit entravée, il convient de ne pas appliquer le présent règlement aux activités qu'une telle recherche peut imposer.
However, so that scientific research is not impeded, this Regulation should not apply to any operations required for the purposes of such research.

Selon la Cour de justice, dès lors que, en vertu du droit national, les juridictions nationales doivent soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, une telle obligation s'impose également s'agissant des règles communautaires contraignantes, telles que les règles de concurrence communautaires.
According to the Court of Justice, where, by virtue of domestic law, national courts must raise of their own motion points of law based on binding domestic rules which have not been raised by the parties, such an obligation also exists where binding Community rules, such as the EC competition rules, are concerned.