Or, une telle exemption de fait n’est pas conforme aux dispositions de la directive, telles qu’interprétées par la Cour, selon lesquelles seul un nombre limité de catégories d’établissements potentiellement tenus de verser une rémunération est susceptible d’être exempté de ce paiement.
Such a de facto exemption is, however, at variance with the directive, as interpreted by the Court, according to which only a limited number of categories of establishments potentially required to pay remuneration are capable of being exempt from that payment.