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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Vertaling van "telle qu'elles seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, étant donné qu'une telle aide et une telle assistance seraient accessoires et subordonnées à la poursuite des principaux objectifs stratégiques de ces instruments, elles seraient dès lors limitées dans leur portée et leur échelle.

Any such assistance and support would, however, be accessory and ancillary to the pursuit of the principal policy objectives of those instruments and, therefore, be limited in its scope and scale.


En particulier, le requérant a mis en exergue que, comme la Commission elle-même l’a reconnu dans son mémoire en défense, avec la méthodologie du centre d’évaluation, le jury dispose d’une marge de manœuvre plus limitée qu’auparavant et les mesures adoptées par l’AIPN afin d’assurer la cohérence de la notation seraient telles qu’elles auraient pour effet de déposséder le jury de ses compétences.

In particular, the applicant highlighted the fact that, as the Commission itself acknowledged in its statement in defence, with the assessment centre methodology, the selection board has more limited room for manoeuvre than before and the measures adopted by the appointing authority in order to ensure the consistency of the marking are such that they have the effect of depriving the selection board of its powers.


2. apporter un soutien à la HR/VP dans l'accomplissement de ses différentes missions, telles qu'elles lui sont confiées par le traité UE, par la désignation d'un ou plusieurs adjoints politiques, qui seraient responsables devant le Parlement et se présenteraient devant sa commission responsable avant d'entrer en fonction, et habilités à agir au nom de la HR/VP; veiller également à ce que les commissaires RELEX soient en mesure de représenter pleinement la HR/VP pour ce qui est des questions p ...[+++]

2. to provide support to the HR/VP in the accomplishment of his/her multiple duties as entrusted by the TEU, by foreseeing the appointment of (a) political deputy/ies who would be accountable to Parliament and appear before its responsible committee prior to taking up duties, and empowered to act on behalf of the HR/VP; to ensure also that RELEX Commissioners can fully represent the HR/VP for parliamentary matters and internationally; furthermore, to consider involving Member States' foreign ministers for specific tasks and missions on behalf of the Union, as a way of reinforcing common EU positions;


Par ailleurs, le CCR juge important que le plan ne néglige pas la phase de transition nécessaire entre l'absence de systèmes de gestion concertés pour ce stock et la mise en œuvre d'un plan pluriannuel à long terme, afin d'éviter, d'une année sur l'autre, des fluctuations du TAC d'une ampleur telle qu'elles seraient susceptibles de déstabiliser le secteur.

Furthermore, the Pelagic RAC felt that it was important that the plan would reasonably deal with the transition of moving from no agreed management arrangements for this stock to the implementation of a long-term multi-annual plan, in order to avoid year-to-year changes in TAC that are of such magnitude they could destabilise the sector.


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Les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu.

The provisions of Regulation (EC) No 1234/2007 were drafted in view of the provisions of Regulation (EC) No 1673/2000 as they would have applied as of that marketing year, therefore fixing the aid at the level foreseen.


À cet égard, les critères d'attribution doivent être établis de manière telle que les PME ne soient pas exclues, de facto, de la procédure, du fait que la taille des lots ne serait pas appropriée pour elles ou qu'elles seraient tenues de produire une quantité démesurée de pièces officielles.

Accordingly the tendering criteria must be such that SMEs are not de facto excluded by inappropriately-sized lots or excessive requirements for official certificates.


Ce sont des institutions du marché financier qui ne peuvent être rattachées aux systèmes de sécurité sociale, ou pour lesquelles on ne peut laisser sous-entendre qu’elles seraient susceptibles d’acquérir progressivement une importance telle qu’elles pourraient, même partiellement, s’y substituer.

They are financial market institutions and cannot be connected to or it cannot be implied that they can gradually acquire such scope that they can even partially replace the social security systems.


Telles qu’elles se présentent aujourd’hui, les propositions seraient désastreuses pour l’industrie irlandaise, tant pour la culture que pour le traitement, et les 3 800 agriculteurs cultivant actuellement la betterave sucrière seraient directement menacés.

The proposals in their current form would be devastating for the Irish industry at both growing and processing levels and there would be a direct threat to the 3,800 farmers currently growing sugar beet.


Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection ju ...[+++]

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.


Proposés par les chercheurs à leur propre initiative, sans contrainte de thème, sur des sujets de leur choix, les projets seraient sélectionnés sans obligation de collaboration transnationale sur la seule base de la qualité scientifique (« excellence ») telle qu'elle est évaluée par la «peer review» [15].

Projects would be proposed by researchers on their own initiative, without thematic constraints, on subjects of their choice. Projects would then be selected, without any obligation for transnational collaboration, on the basis of their scientific excellence, as assessed by peer review. [15]




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Date index: 2024-09-24
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