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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telle qu'elles pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un manufacturier doit fournir avec les préparations de provenance humaine, livrées sous forme liquide ou reconstituées à partir de la substance desséchée, des instructions ou des moyens pour l’élimination des particules d’une grosseur telle qu’elles pourraient être dangereuses pour le receveur.

A fabricator shall provide directions or means for the removal of particles of such size as to be dangerous to the recipient from preparations from human sources that are issued in fluid form or that are reconstituted from the dried form.


Cela n'a rien à voir avec le fait qu'un militaire est enregistré comme délinquant sexuel. On craint plutôt que certaines informations soient de nature telle qu'elles pourraient nuire à la sécurité des opérations et compromettre la sécurité de soldats canadiens si le lieu de déploiement d'un groupe était connu.

It is not to be part of the system and be registered, but the concern is certain information would be of a nature that it would impinge on the operational security and that could mean risk to the Canadian soldiers if it was known where the group was deploying.


3. réaffirme sa conviction selon laquelle l'instauration d'un dialogue constructif est le seul moyen de progresser en vue de la résolution de tout conflit et de la stabilité de l'Ukraine sur le long terme; met cependant en garde contre le fait qu'en l'absence d'un apaisement ou bien en cas d'autre escalade en lien avec l'annexion de la Crimée, l'Union européenne devrait pouvoir décider dans les plus brefs délais de mesures appropriées, telles qu'un embargo sur les armes, des restrictions en matière de visas et le gel des avoirs de certaines personnes, mesures qui pourraient ...[+++]

3. Stresses its conviction that the establishment of a constructive dialogue is the only way forward for resolving any conflict and for long-term stability in Ukraine; warns, however, that in the absence of de-escalation or a further escalation with the annexation of Crimea, the EU should be able to decide quickly upon appropriate measures, which could include an arms embargo, restrictions on visas and the freezing of assets of certain individuals, and have broader consequences for existing discussions on political and economic ties with Russia; calls for the launch of a proper evaluation of these targeted sanctions so as not to affect ...[+++]


(12 quater) Il convient également de prendre des mesures pour évaluer comment des initiatives de financement innovant, telles que le financement participatif (crowdfunding), pourraient être utiles aux nouveaux entrepreneurs et aux PME, si et comment elles pourraient être encouragées au niveau de l'Union et s'il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique pour encadrer ces pratiques.

(12c) An initiative should also be launched to assess how innovative financing initiatives such as crowd funding could benefit new entrepreneurs and SMEs, if and how they should be promoted at EU level and to evaluate whether there is a need for a legal framework for framing such practices.


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Ce sont des institutions du marché financier qui ne peuvent être rattachées aux systèmes de sécurité sociale, ou pour lesquelles on ne peut laisser sous-entendre qu’elles seraient susceptibles d’acquérir progressivement une importance telle qu’elles pourraient, même partiellement, s’y substituer.

They are financial market institutions and cannot be connected to or it cannot be implied that they can gradually acquire such scope that they can even partially replace the social security systems.


Il pourrait y avoir 5 000 visites, à la suite de quoi elles pourraient affirmer qu'effectivement, le système est très utile et leur a rendu service de telle ou telle façon; ou elles pourraient dire, au contraire, qu'il ne leur a pas été utile parce que l'information était incorrecte.

There could be 5,000 hits, and they could say, yes, it was very helpful and helped me in this way; or they could say, no, it wasn't helpful because the information wasn't correct.


Ça me donne donc la carte 35 sur les communautés d'intérêts telles qu'elles pourraient servir pour faire des circonscriptions électorales.

So this is how I produced map 35 on the communities of interests as they could be used to make electoral districts.


(20 bis) Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, l'évaluation effectuée par les autorités réglementaires nationales devrait s'appuyer sur la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice, telles qu'elles pourraient évoluer dans le cadre de l'article 82 du traité.

(20a) For the purpose of applying Article 13(2), the assessment by national regulatory authorities should be based on the decision-making practices of the Commission and the judgments of the Court of Justice as they evolve in connection with Article 82 of the Treaty.


En conclusion, Monsieur le Président, la Commission n'estime pas que la nouvelle politique sur les restrictions verticales peut engendrer d'importantes modifications structurelles dans le secteur de la bière et dans le secteur hôtelier et de la restauration en Belgique, des modifications telles qu'elles pourraient mettre en danger la culture de la bière dans ce pays.

In conclusion, Mr President, the Commission does not believe that the new policy on vertical restrictions is liable to bring about major structural changes, in the beer, hotels, restaurants and cafés sectors in Belgium, which would put the beer culture in that country at risk.


Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, ...[+++]

In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.




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Date index: 2023-06-05
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