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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telle qu'elles justifient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes


Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.

Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces circonstances exceptionnelles comprennent, en particulier, une situation caractérisée par un afflux soudain et massif de ressortissants de pays tiers d'une ampleur telle qu'il exerce une pression extrême, même sur un système d'asile bien préparé qui autrement fonctionne conformément à l'acquis de l'Union applicable en matière d'asile, ou le risque d'un afflux soudain et massif de ressortissants de pays tiers d'une probabilité telle qu'elle justifie une actio ...[+++]

Such exceptional circumstances include, in particular, a situation characterised by a sudden and massive inflow of nationals of third countries of such a magnitude as to place extreme pressure even on a well prepared asylum system otherwise functioning in line with the relevant Union acquis on asylum or a risk of sudden and massive inflow of nationals of third countries of such a high probability that it warrants an immediate action.


Ces circonstances exceptionnelles comprennent, en particulier, une situation caractérisée par un afflux soudain et massif de ressortissants de pays tiers d'une ampleur telle qu'il exerce une pression extrême, même sur un système d'asile bien préparé qui autrement fonctionne conformément à l'acquis de l'Union applicable en matière d'asile, ou le risque d'un afflux soudain et massif de ressortissants de pays tiers d'une probabilité telle qu'elle justifie une actio ...[+++]

Such exceptional circumstances include, in particular, a situation characterised by a sudden and massive inflow of nationals of third countries of such a magnitude as to place extreme pressure even on a well prepared asylum system otherwise functioning in line with the relevant Union acquis on asylum or a risk of sudden and massive inflow of nationals of third countries of such a high probability that it warrants an immediate action.


Parmi ces risques, seul les risques gamma et vega ont une importance telle qu'elle justifie d'imposer des exigences de capital et de fonds propres, même pour les établissements les plus compliqués, et seuls ces types de risques doivent donc être couverts dans le calcul des exigences de fonds propres.

Of those risks, only the gamma and vega risks are of such materiality that justify the imposition of own funds capital requirements, even for the more complex institutions and, therefore, only those types of risks should be covered in the calculation of own funds requirements.


1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.

1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.


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1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.

1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.


L’éligibilité telle qu’elle est définie dans le présent article peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des demandeurs, lorsque la nature et les objectifs de l’action le justifient et dans le cas où sa mise en œuvre effective le requiert.

Eligibility as defined in this Article may be restricted with regard to the nationality, localisation or nature of applicants, where required by the nature and the objectives of the action and as necessary for its effective implementation.


L’éligibilité telle qu’elle est définie dans le présent article peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des demandeurs, lorsque la nature et les objectifs de l’action le justifient et dans le cas où sa mise en œuvre effective le requiert.

Eligibility as defined in this Article may be restricted with regard to the nationality, localisation or nature of applicants, where required by the nature and the objectives of the action and as necessary for its effective implementation.


À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était compo ...[+++]

Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.


5. La Commission peut, à la suite de cet examen et après consultation de l'État membre concerné, approuver la décision de l'État membre ou s'y opposer si elle estime que les contraintes invoquées ne sont pas vérifiées ou ne sont pas d'une intensité telle qu'elles justifient une dérogation.

5. Further to that examination and after consulting the Member State concerned, the Commission may approve the Member State's decision or oppose it if it deems that the alleged constraints have not been proved to exist or that they are not so severe as to justify the exemption.


- les aides à l'investissement que le gouvernement italien aurait accordées à Sangalli pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre plat. Comme il s'agit d'une région assistée, la Commission a constaté que les autorités italiennes n'avaient jamais indiqué la base juridique exacte des mesures en question et que les prévisions de croissance du marché, telles qu'elles ont été exposées par les plaignants, ne sont pas de nature à justifier une augmentation de capacité,

- investment aid for the building of a new flat-glass factory allegedly granted by the Italian Government to Sangalli; as the area concerned is an assisted region, the Commission noted that the Italian authorities had failed to state the exact legal basis for the measures in question and that the forecast market growth, as indicated by the complainants, would not be enough to absorb a capacity increase,




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