Vertaling van "telle qu'elle ressortait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation
compulsory purchase value

traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé
interphase drag in advanced codes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 25 octobre 2012, le Conseil a déclaré que l'évaluation de la Commission contenue dans son rapport sur la clause d'exception ne reflétait pas la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale dans l'Union en 2012, telle qu'elle ressortait des données économiques objectives publiquement disponibles.
On 25 October 2012, the Council stated that the Commission's assessment as presented in its report on the exception clause did not reflect the serious and sudden deterioration in the economic and social situation in the Union in 2012, as the publicly available objective economic data suggested.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application de la présomption d'innocence, telle qu'elle est énoncée, en particulier, dans la CEDH et telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de justice, aux personnes morales.
This should be without prejudice to the application of the presumption of innocence as laid down, in particular, in the ECHR and as interpreted by the European Court of Human Rights and by the Court of Justice, to legal persons.

1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.
1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.

1. L'aide au titre de la présente mesure est accordée, par hectare de surface agricole , aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes de l'agriculture biologique telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 834/2007 ou à adopter de telles pratiques et méthodes et qui répondent à la définition d'agriculteurs actifs telle qu'elle figure à l'article 9 du règlement (UE) n° ./2013 [PD].
1. Support under this measure shall be granted, per hectare of agricultural area , to farmers or groups of farmers who undertake, on a voluntary basis, to convert to or maintain organic farming practices and methods as defined in Council Regulation (EC) No 834/2007 and who comply with the definition of active farmers in Article 9 of Regulation (EU) No ./2013 [DP].

c) l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande de brevet telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande de brevet déposée conformément aux dispositions de l'article 61 de la convention de Munich, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.
(c) the subject-matter of the patent extends beyond the content of the patent application as filed, or, if the patent was granted on a divisional application or on a new application filed in accordance with Article 61 of the Munich Convention, beyond the content of the earlier application as filed.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

Lorsque nous avons débattu de cette question en commission, M. Ilves a demandé ce qui se passerait dans le cas d’une nouvelle attaque terroriste de même ampleur que les attentats à la bombe de Madrid dans un autre État membre de l’UE et dans l’éventualité où, à la suite d’une telle agression, il ressortait que les services de sécurité d’un autre État membre avaient connaissance des préparatifs en cours pour mener cette attaque, mais qu’ils n’avaient pas été en mesure d’informer les autorités du pays en question.
When we discussed this issue in committee, Mr Ilves asked what would happen if another terrorist attack on the same scale as the Madrid bombings were to take place in an EU Member State, and if, in the aftermath of such an attack, it were to emerge that the security services in another Member State had been aware that preparations were underway for the attack, but had been unable to inform the authorities in the country in question.

Devrions-nous poursuivre l'approche de l'harmonisation du droit européen des contrats de manière morcelée, telle qu'elle existe actuellement, et telle qu'elle a été adoptée ces 20 dernières années, ou devrions-nous adopter une nouvelle approche ?
Should we continue with the existing piecemeal approach of harmonising European contract law in a very sector-specific way, as has been done for the past 20 years, or should we adopt a new approach?

Pour des raisons de comparabilité des données, le présent règlement doit préciser à quel type de population il fait référence (s'agit-il de la population telle qu'elle a été recensée, telle qu'elle a été évaluée, telle que la définit la loi ou de la population réelle?).
For comparability of data, the regulation should clarify which population it is referring to (Is it the population according to the census or estimates, the legal or the actual population?)