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Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

Traduction de «telle qu'elle laisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

content of the application as filed


valeur d'une terre telle qu'elle est calculée aux fins d'expropriation

compulsory purchase value


s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée

to extend beyond the content of the application as filed


traînée interphase, telle qu'elle est modélisée dans les programmes de calcul de type avancé

interphase drag in advanced codes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.

1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.


1. Aux fins du présent règlement, les définitions des termes "programme", "opération", "bénéficiaire", "stratégie locale de développement menée par des acteurs locaux", "dépenses publiques", "PME", "opération achevée" et "instruments financiers", telles qu'elles figurent ou telles qu'elles sont visées à l'article 2, et des termes "régions moins développées" et "régions en transition", telles qu'elles figurent à l'article 90, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, s'appliquent.

1. For the purposes of this Regulation, the definitions of "programme", "operation", "beneficiary", "community-led local development strategy", "public expenditure", "SMEs", "completed operation" and "financial instruments" as laid down or referred to in Article 2 and of "less developed regions" and "transition regions" as laid down in points (a) and (b) in Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 apply.


Cette résolution, dans son état actuel, est trop focalisée sur la solution d’une taxe sur les transactions. Elle laisse entrevoir des pouvoirs de prélèvement de cette taxe pour l’UE et non pour les États membres, elle suggère d’utiliser les recettes de cette taxe pour financer des projets de financement et d’adaptation au changement climatique au lieu de stabiliser le secteur financier, et enfin, elle laisse entendre qu’une taxe au niveau de l’Union serait possible sans la participation du reste du monde.

This resolution, as it stands, is too focused on a transaction-tax solution, implies EU, not Member State, tax-raising powers, suggests utilising the money raised for funding development and climate-change projects instead of stabilising the financial sector and, finally, suggests that an EU tax might be feasible without global participation.


En fait, c'est pratiquement une directive-cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre d'appréciation – à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe et des limites qu'elle établit et qui ne peuvent pas être dépassées –, elle laisse à chacun des États la possibilité d'avoir une législation qui correspond à ce que la majorité démocratique de ces pays décidera.

In fact, it is practically a framework directive, which leaves each Member State room for manoeuvre in its assessments – apart from the minimum standards it fixes and the limits it sets that cannot be exceeded – and it offers each Member State the possibility of having legislation that corresponds to what the democratic majority in these countries decides.


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Elle laisse en priorité la juridiction désignée se prononcer sur sa compétence, qu’elle ait été saisie en premier ou en second lieu.

It gives priority to the chosen court to decide on its jurisdiction, regardless of whether it is first or second seised.


Alors que le gouvernement néerlandais était revenu à la raison et avait pris les bonnes décisions, une majorité de la chambre a invité le gouvernement, au dernier moment, à étudier les possibilités d'organiser un référendum relatif à l'élargissement. Bien sûr, la formulation en est telle qu'elle laisse au gouvernement le temps nécessaire pour donner une réponse négative, mais tout de même !

Since the Dutch Government was sensible enough to take the right decisions, a majority in the Chamber suddenly extended an invitation to the government right at the end to examine the options of a referendum on accession after all, although the formula is such that the government has still been given time to respond negatively.


La demande de réexamen interne, telle qu'elle est réglée à l'article 6, dépasse les obligations qui découlent de la convention d'Århus, dont l'article 9, paragraphe 2, laisse expressément aux parties contractantes le choix entre un système limité au recours devant une instance judiciaire et un système comportant en outre un recours préliminaire devant une autorité administrative.

The request for internal review, which is regulated by Article 6 of the draft directive, goes beyond the obligations laid down in the Århus Convention, Article 9(2) of which leaves it to the discretion of the Member States to decide whether a judicial review will suffice or to opt for the introduction of a preliminary review procedure before an administrative authority.


| | L'Union doit choisir: soit elle laisse la situation aller à la dérive - politique qui pourrait coûter cher à la population et empêcher l'Union d'intensifier la coopération sur les questions d'intérêt mutuel - soit elle s'engage, au risque d'envoyer un signal d'appui à des politiques s'écartant de ses valeurs.

| | The EU faces a choice in Belarus: either to leave things to drift - a policy for which the people of Belarus may pay dear and one which prevents the EU from pursuing increased cooperation on issues of mutual interest - or to engage, and risk sending a signal of support for policies which do not conform to EU values.


C'est une première mesure dans le sens où elle laisse également aux Etats membres le choix d'appliquer ou non des normes dans les procédures de protection subsidiaire pour les personnes dont il est établi qu'elles ne sont pas des réfugiés.

This is an initial measure in that it also leaves the Member States free to decide whether or not to apply the norms in subsidiary protection procedures for persons who have been determined not to be refugees.


La notion de temps de travail, telle qu'elle est énoncée à l'article 2, paragraphe 1, qui stipule que le temps de travail est "toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales", laisse la voie ouverte à d'importants écarts d'un pays à l'autre en ce qui concerne la réduction ou l'augmentation du temps de travail.

With regard to the concept of working time, Article 2(1) states that working time is ‘any period of time during which the worker is working, at the employer's disposal and carrying out his activities or duties, in accordance with national law and/or practice’, and this opens the door to significant variations between Member States concerning the reduction or increase of working time.




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Date index: 2021-04-30
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