Vertaling van "telle ordonnance d'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance interdictive
restraining order

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

ordonnance d'interdiction
barring order

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte
FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée est assortie de mesures de protection : le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance; l'ordonnance ne pourrait être rendue qu'après que la poursuite et la défense aient eu l'occasion de faire part de leurs observations quant aux conséquences que pourrait avoir une telle ordonnance sur la capacité du délinquant de gagner sa vie et d'autres considérations pertinentes; l'ordonnance pourrait être modifiée à la demande du délinquant ou de la Couronne.
The proposed new prohibition order would include some protective measures: the judge would have discretionary authority to make such an order; the judge could not make the order until the prosecution and the defence had the opportunity to comment on the impact such an order might have on the offender's ability to earn a living and other relevant considerations; the offender or the Crown could ask the court to vary the order.

S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);
S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,

S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);
S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,

3. Les États membres prévoient que le défendeur peut demander que la mesure d’interdiction soit révoquée si le requérant n’a pas engagé d’action au fond devant l’autorité judiciaire compétente dans un délai raisonnable à déterminer par l’autorité judiciaire ordonnant la mesure dans les Etats membres où cela est permis ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la notification de la mesure au défendeur.
3. Member States shall lay down that the defendant may call for a prohibitory measure to be revoked if the applicant has not instituted proceedings leading to a decision on the merits of the case within a reasonable period, to be determined by the appropriate judicial authority ordering the measure in the Member States where that is permitted or, in the absence of such determination, within a period of no more than 20 working days, or 31 calendar days if that is longer, from the date of notifying the defendant of the measure.

En théorie, le secrétaire à la sécurité n'est pas tenu d'ordonner une telle interdiction et peut choisir d'autoriser le groupe à poursuivre ses activités à Hong Kong, mais des craintes sérieuses se sont fait jour quant à une éventuelle utilisation de ces nouvelles dispositions par Beijing pour exercer des pressions sur la RAS de Hong Kong.
In theory, the Secretary for Security does not have to order such proscription and may chose to allow the group to continue to operate in Hong Kong but genuine worries exist that the new provisions could be used by Beijing to exert pressure on the HKSAR.

* Au cours de la période 1996-1998 les administrations des forêts et de l'agriculture ont pris des ordonnances contenant des règles visant à protéger les intérêts relatifs à la protection de la nature, telles que l'interdiction, le cas échéant, d'abattre des arbres, la protection de biotopes fragiles, la protection de la flore et de la faune, les zones de protection, etc.
* During the period 1996-1998 the forest and agriculture administrations adopted orders containing rules aimed at protecting nature, such as the banning, where appropriate, of tree felling, protection of fragile biotopes, protection of flora and fauna, and protection areas, etc.

—à interdire une telle publicité ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner l'interdiction de la publicité trompeuse lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente,
—if misleading advertising has not yet been published but publication is imminent, to order the prohibition of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the prohibition of, such publication,

- à interdire une telle publicité ou à engager les poursuites appropriées en vue de faire ordonner l'interdiction de la publicité trompeuse lorsqu'elle n'a pas encore été portée à la connaissance du public, mais que sa publication est imminente,
- if misleading advertising has not yet been published but publication is imminent, to order the prohibition of, or to institute appropriate legal proceedings for an order for the prohibition of, such publication,

Le projet de loi allonge aussi la liste des conditions spécifiques dont peuvent être assortis une ordonnance d’interdiction ou un engagement afin d’y inclure des interdictions concernant les contacts avec des personnes âgées de moins de 16 ans et l’utilisation d’Internet ou de tout autre réseau numérique et d’ajouter certaines infractions à la liste de celles pouvant donner droit à une telle ordonnance ou à un tel engagement.
The bill also expands the list of specified conditions that may be added to prohibition and recognizance orders. These conditions would include prohibitions concerning contact with a person under the age of 16 and use of the Internet or other digital network; the list of enumerated offences that may give rise to such orders and prohibitions would also be expanded.