Vertaling van "telle mesure s'inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

mesures inscrites au nom du Gouvernement
government orders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission conclut, comme en l’espèce, que la mesure semble a priori être sélective, elle est tenue d’examiner si la nature et l’économie du système fiscal dans lequel cette mesure s’inscrit, justifient une telle différenciation.
Therefore, where, as in the present case, the Commission comes to the conclusion that the measure in question prima facie appears to be selective, it must assess whether the differentiation is justified by the nature or general scheme of the tax system of which it forms part.

Une telle mesure est parfaitement dans la ligne de la cohésion politique des groupes politiques existants et de la possibilité de parvenir à un consensus parmi les non-inscrits, pour autant qu'ils soient suffisamment nombreux pour former un groupe politique.
This is in line with the political cohesion of existing political groups and with the possibility of achieving consensus among the non-attached Members, provided there are enough to form a political group.

86. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n° 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
86. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in Article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months" imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle of and the international conventions on gender equality and non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;

90. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n°2623/1953/A-258, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
90. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months’ imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle and the international conventions on gender equality, non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;

31. rappelle que, lors de la concertation du 19 juillet 2002, il n'a pas été possible de dégager un accord sur les chiffres relatifs à la PESC; inscrit par conséquent 30 millions d'euros au chapitre B8, montant correspondant aux crédits du budget 2002, comme le prévoit l'article 39 de l'AII; se félicite de l'existence de l'UEPM en Bosnie-Herzégovine en tant que contribution à la stabilité et à la sécurité; se déclare disposé à dégager un financement approprié allant de pair avec la participation appropriée du Parlement et de la Commission à de telles mesures dans le cadre de la PESC, comme convenu lors de la concertation de juillet 2002; estime qu'à cet effet, un accord interinstitutionnel devrait être conclu entre le Conseil, le Parlement et la Commission avant la fin de la deuxième lecture du budget 2003; invite, en outre, le Conseil à présenter son plan de travail détaillant les dépenses de fonctionnement de la PESC et de la PESD pour la période 2002-2007;
31. Recalls that at the conciliation of 19 July 2002, no agreement on CFSP figures was reached and therefore enters EUR 30 million into chapter B8, corresponding to Budget 2002, as provided for by point 39 of the IIA; welcomes the EUPM in Bosnia Herzegovina as a contribution for stability and security; indicates its positive approach to find the appropriate funding in parallel with an appropriate involvement of Parliament and the Commission in such measures under CFSP as agreed at the July 2002 conciliation; is of the opinion that to this end an interinstitutional agreement between the Council, Parliament and the Commission should be agreed by the second reading of the 2003 budget; moreover, invites the Council to present its workplan detailing the operational expenditure on CFSP and ESDP 2002-2007;

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures were adopted or such proceedings were opened.

1. L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'une entreprise d'assurance achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
1. The opening of reorganisation measures or winding-up proceedings against an insurance undertaking purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the opening of such measures or proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures or proceedings were opened.

2. L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'une entreprise d'assurance vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.
2. The opening of reorganisation measures or winding-up proceedings against an insurance undertaking selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the opening of such measures or proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which such measures or proceedings were opened.