Vertaling van "telle mesure s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qu'une telle interprétation ne s'impose comme inéluctable
arises by necessary and distinct implication

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

prendre les mesures d'intervention qui s'imposent
take necessary control action

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Là encore, uniquement à condition qu’une telle mesure n'impose pas une charge disproportionnée.
As above, this is only the case if it would not impose a disproportionate burden.

Sur la base de l'expérience acquise dans le fonctionnement de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures et afin de contribuer à assurer une mise en œuvre cohérente de l'acquis de Schengen, la Commission peut élaborer des lignes directrices relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, dans les cas où une telle mesure s'impose de manière temporaire et dans les cas où une action immédiate est nécessaire.
Based on the experience gathered with respect to the functioning of the area without internal border control and in order to help ensure the consistent implementation of the Schengen acquis, the Commission may draw up guidelines on the reintroduction of internal border control in cases which require such a measure on a temporary basis and in cases where immediate action is needed.

Sur la base de l’expérience acquise dans le fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures et afin de contribuer à assurer une mise en œuvre cohérente de l’acquis de Schengen, la Commission peut élaborer des lignes directrices relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, dans les cas où une telle mesure s’impose de manière temporaire et dans les cas où une action immédiate est nécessaire.
Based on the experience gathered with respect to the functioning of the area without internal border control and in order to help ensure the consistent implementation of the Schengen acquis, the Commission may draw up guidelines on the reintroduction of internal border control in cases which require such a measure on a temporary basis and in cases where immediate action is needed.

(g) limiter la faculté de toute personne ou catégorie de personnes de souscrire un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites de position non discriminatoires, ou le nombre de contrats dérivés pour une même valeur sous-jacente qu'une catégorie de personnes donnée peut passer au cours d'un laps de temps défini, lorsqu'une telle mesure s'impose pour assurer l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés;
(g) limit the ability of any person or class of persons from entering into a commodity derivative , including by introducing non-discriminatory limits on positions or the number of such derivative contracts per underlying which any given class of persons can enter into over a specified period of time, when necessary to ensure the integrity and orderly functioning of the affected markets;

Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures, et ce après la détermination préalable que des importations ont causé ou ont menacé de causer une désorganisation du marché pour l'industrie de l'Union et lorsque l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures.
Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, after a preliminary determination that imports have caused or threatened to cause market disruption to the Union industry and if the Union interest calls for intervention.

1. Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables.
1. By way of derogation from Article 28, in special circumstances a Member State may authorise, for a period not exceeding 120 days, the placing on the market of plant protection products, for limited and controlled use, where such a measure appears necessary because of a danger which cannot be contained by any other reasonable means.

Le Gouvernement contractant qui impose les mesures de contrôle ou prend des dispositions doit également notifier à l'organisme de sûreté reconnu qui a délivré le Certificat au navire concerné ainsi qu'à l'Organisation que de telles mesures de contrôle ont été imposées ou de telles dispositions prises.
The Contracting Government imposing the control measures or steps shall also notify the recognised security organisation, which issued the Certificate relating to the ship concerned and the Organisation when any such control measures have been imposed or steps taken.