Traduction de «telle mesure m'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

objet d'une acquisition au moyen de telles mesures
object of acquisition by means of such measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;
21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient information available to detect and correct the errors; demands that the Court of Auditors therefore estimate in its future annual reports the level of error in the event that all corrective measures had been taken;

Enfin, une telle distinction n'aurait pas modifié l'appréciation définitive d'aide d'État de la mesure, selon laquelle, d'après la Commission, la mesure était sélective en raison de ses caractéristiques propres, ce qui signifie qu'elle ne permettait pas d'amortir la survaleur financière au niveau des opérations effectuées entre des entreprises résidant en Espagne.
In the end, such a distinction would have not changed the final State aid assessment of the measure, which was that in the Commission declared the measure selective because of its intrinsic features, i.e. not allowing the amortisation of financial goodwill in Spanish-Spanish transactions.

L'Allemagne soutient qu'en l'absence d'un financement public, aucune entreprise agissant dans des conditions de marché normales n'aurait consenti les investissements effectués dans ces trois équipements. L'échec du financement privé du volet I du projet Nürburgring 2009 a montré qu'il n'existe aucun marché pour la réalisation de telles mesures.
Germany argues that an enterprise acting under normal market conditions would not make the investments in the above three facilities without public financing and that the failed private financing of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project shows that there is no market for the installation of such measures.

En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.
On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.

Je ne puis soutenir une telle mesure, qui aurait pour seule conséquence d’entraîner des pertes et des retards dans le financement des projets dont les régions rurales ont besoin.
I cannot support such a step, because it will bring only losses and delays in financing projects needed by rural areas.

Une telle mesure ne serait prise qu'en dernier recours, et n'aurait que l'ampleur et la durée requises pour atténuer raisonnablement les conséquences négatives des circonstances exceptionnelles.
Such an action would only be taken as a measure of last resort, and only to the extent and for the duration necessary to mitigate in a proportionate manner the adverse consequences of the exceptional circumstances.

Une telle mesure n’aurait pas signifié l’abandon de la discipline budgétaire, car le montant total du budget de l’UE de l’année prochaine est le plus bas depuis près de 20 ans en termes de PNB.
It would not have meant abandoning financial discipline because the grand total in the EU’s budget for next year is the lowest for almost 20 years in terms of GDP.

Une telle mesure n'aurait pas d'impact direct sur les finances publiques russes, car la totalité des fonds suit la filière de contractants principalement situés dans l'Union européenne.
There would be no direct impact on Russia’s public finances because the money is all channelled through contractors mainly in the European Union.

60. Finalement, il est argumenté que l'introduction d'un taux positif pour le vin aurait pour effet d'imposer une charge administrative ou de l'augmenter, pour des centaines de milliers de petits producteurs de vin ainsi que pour les administrations, dans les Etats membres producteurs, qui serait disproportionnée par rapport aux recettes potentielles d'une telle mesure.
60. Finally, it is also argued that wine taxation would entail the introduction of, or an increase in the administrative burden for hundreds of thousands of small wine growers, and administrations, in the producing Member States to an extent that would be disproportionate to the revenue that this measure would generate.