Il est normal d'imposer des conditions strictes à l'égard d'un député qui enfreindrait les règles de confidentialité, mais une telle façon d'agir est contraire au principe d'égalité et il est dès lors illégal de considérer qu'un président d'une commission parlementaire est habilité à recevoir des informations confidentielles mais qu'un rapporteur, dont les besoins sont les mêmes, ne bénéficie pas d'un tel accès.
It is all right to impose tough sanctions on MEPs who breach confidentiality, but it is contrary to the principle of equality, and thus unlawful, to regard committee chairmen as especially eligible, while a rapporteur with the same need does not have access in the same way.