Traduction de «telle exonération s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important | SPe 4 [Abbr.]
To protect aquatic organisms/non-target plants do not apply on impermeable surfaces such as asphalt, concrete, cobblestones, railway tracks and other situations with a high risk of run-off | SPe 4 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour qu'une telle exonération s'applique, le rôle de l'Agence doit avoir une valeur ajoutée.
For such exemption to apply, the Agency has to have an added-value role.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.
In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.

b) l’exonération de certains usagers, notamment les exploitants d’aéronefs légers et d’aéronefs d’État, peut être autorisée, à condition que le coût d’une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers.
(b) exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users.

En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
In particular, France does not grant a withholding tax exemption on dividends distributed by French companies to pension and investment funds established in the EU and in the European Economic Area (EEA) whereas it grants such an exemption if the pension and investment funds are established in France.

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

2. En cas de prêt, location ou cession à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 51 ou le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, paragraphe 1, point a), l’exonération reste acquise pour autant que ceux-ci utilisent les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. Should goods be lent, hired out or transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to Article 51 or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43(1)(a), the exemption shall continue to be granted, provided such organisations use the goods concerned for purposes which confer the right to such exemption.

l’exonération de certains usagers, notamment les exploitants d’aéronefs légers et d’aéronefs d’État, peut être autorisée, à condition que le coût d’une telle exonération ne soit pas répercuté sur les autres usagers.
exemption of certain users, especially light aircraft and State aircraft, may be permitted, provided that the cost of such exemption is not passed on to other users.

Lettonie, Pologne et Slovénie: exonération déjà autorisée par la directive sur la taxation de l'énergie, qui permet d'appliquer de telles exonérations dans les États membres où la part du gaz naturel dans la consommation finale d'énergie était inférieure à 15% en 2000.
Latvia, Poland, Slovenia: Exemption already permitted under the Energy Tax Directive which allows an exemption on natural gas in those Member States in which the share of natural gas in final energy consumption was less than 15 % in 2000.

Elle a proposé de fixer des périodes d'application proportionnées pour quelques exonérations demandées pour des durées illimitées ou excessivement longues, et a rejeté une demande d'exonération en faveur des huiles usagées, pour cause d'incompatibilité d'une telle exonération avec la politique environnementale de l'UE.
It proposed that a few exemptions requested for either unlimited or for excessively long periods of time should be subject to proportionate time limits and it rejected one request, concerning a tax exemption for waste oils, because it would have contradicted EU environmental policy.

Cette exonération s'applique aussi à l'électricité importée produite au départ des mêmes sources d'énergie.
This exemption is also applicable to imported electricity from the same energy sources.