Traduction de «telle divulgation n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une telle divulgation n'était pas autorisée, les laboratoires membres de notre association seraient tenus de solliciter le consentement éclairé du patient afin d'effectuer un test ou un diagnostic puis de communiquer les résultats au médecin.
If such a disclosure were not permitted, our member laboratories would be required to seek the informed consent of the patient in order to perform the test or diagnostic procedure, and then to pass the test results back to the physician.

3. Certaines informations relatives à l'attribution de contrats peuvent ne pas être publiées lorsqu'une telle divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Publication of certain information on a contract award may be withheld where its release would impede law enforcement, or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

En outre, afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application des articles 101 et 102 du traité, les autorités de concurrence devraient pouvoir, de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une divulgation de preuves contenues dans un dossier, compte tenu de l'incidence qu'une telle divulgation aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, competition authorities should likewise be able to submit their observations on their own initiative to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in its file, in light of the impact such disclosure would have on the effectiveness of public enforcement of competition law.

Une telle divulgation doit prendre en compte l'intérêt légitime des parties concernées de ne pas voir leurs secrets d'affaires divulgués.
Such disclosure must take into account the legitimate interest of the parties concerned in not having their business secrets divulged.

De toute évidence, une telle divulgation n'était pas justifiée dans l'intérêt public.
Obviously, such identification was not warranted in the public interest.

Cette mesure serait sinon disproportionnée, surtout quand on sait que, dans de nombreux États membres, le législateur invoque la protection des données pour s'opposer à une telle divulgation, notamment dans le cadre de crimes s'accompagnant d'actes de violence.
This would be disproportionate, particularly bearing in mind that in many Member States violent offenders cannot be publicly identified either, under data protection legislation.

En effet, une CRF peut refuser la divulgation des informations qui pourraient entraver une enquête judiciaire menée dans l’État membre, ou lorsque la divulgation entraînerait des effets clairement disproportionnés au regard des intérêts légitimes d’une personne ou de l’État membre concerné, ou encore lorsque une telle divulgation aurait pour effet de violer les principes fondamentaux du droit national .
In effect, an FIU may refuse to divulge information which could hinder a judicial inquiry carried out in the Member State, either where such divulgence would have consequences which are clearly disproportionate in the light of the legitimate interests of a person or the Member State concerned, or where such would result in an infringement of the fundamental principles of national law .

Cette définition, telle qu’elle était proposée par la Commission, était trop large. Elle nous conduisait à nous embarquer dans une définition du droit des titres qui était très proche de la pratique en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique, laquelle ne correspondait pas à notre conception traditionnelle de l’actionnaire.
This led us to embark on a definition of securities law that was very close to the practice in force on the other side of the Atlantic, which does not correspond to our traditional notion of what is a shareholder. I feel that a narrower, tighter definition, such as we are proposing today, is the right way forward.

Le projet de loi a été amendé au comité et à l'étape du rapport, de manière à garantir qu'un commissaire véritablement indépendant soit saisi des divulgations d'actes répréhensibles par des fonctionnaires et d'autres personnes et fasse enquête tout en protégeant les auteurs de telles divulgations.
The bill was amended at committee and at report stage to ensure that the bill created a truly independent commissioner to hear and investigate disclosures of wrongdoing from public servants and others and protect those making disclosures.

Le système actuel est bien préférable au système discrétionnaire qui était en place avant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui n'exigeait pas une telle divulgation.
Today's system is eminently preferable to the discretionary system that was used before the Immigration and Refugee Protection Act, and which did not require disclosure.