Traduction de «telle disposition n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.
It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

n) «dénomination légale»: la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l’Union qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.
‘legal name’ means the name of a food prescribed in the Union provisions applicable to it or, in the absence of such Union provisions, the name provided for in the laws, regulations and administrative provisions applicable in the Member State in which the food is sold to the final consumer or to mass caterers.

Tout comme les procédures en cour des petites créances, une telle disposition n'aurait peut-être pas d'effet mesurable au niveau macroéconomique et, pour cette raison, risque de ne pas intéresser le bureau.
Like the proceedings of a small claims court, such a provision might not have a measurable impact on the macroeconomic level, and for that reason actions might not be readily taken up by the bureau.

En outre, la probabilité d'une coordination tacite aurait augmenté. L'opération telle que notifiée aurait probablement facilité une coordination tacite des prix entre les brasseurs au sein de l'Espace économique européen (EEE) par une augmentation des contacts multi-marchés.
In addition, the likelihood of tacit coordination would have been reinforced. the transaction as notified would have likely facilitated tacit price coordination among brewers in the European Economic Area (EEA) through an increase in the number of multimarket contacts.

Cette nouvelle disposition, prévoyant qu'on fasse une demande, représente pour l'OPANO le seul moyen de pouvoir prendre des décisions qui s'appliquent à l'intérieur de la zone de 200 milles. Je voudrais ajouter deux choses : lorsque la convention initiale de l'OPANO a été négociée après la création de la zone de 200 milles, si quelqu'un avait seulement envisagé d'inclure une telle disposition — et personne ne l'a fait, même pas les autres pays pêcheurs —, on aurait ri de lui.
I will add two other points: When the original NAFO Convention was being negotiated right after the 200-mile zone was created, if anyone had dreamed of including such a provision — and no one did, even the foreign fishing countries — they would have been laughed out of the room.

Je pense donc qu'une telle disposition intégrée au Code criminel aurait sans doute pour effet, non pas d'éliminer de telles poursuites, mais à tout le moins de les diminuer si la sanction est appropriée.
Therefore, I believe that the effect of such a provision in the Criminal Code would be not to eliminate such chases, but at least to reduce them if the sanction is appropriate.

À partir des évaluations précédentes de l’EFSA en la matière , il peut être conclu qu’une telle augmentation n’aurait pas de conséquences négatives sur la santé publique.
From the previous EFSA assessments on this issue , it can be concluded that such an increase would not adversely affect public health.

La Commission a constaté que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait permis à Universal d'acquérir une envergure telle qu’elle aurait vraisemblablement été en mesure d'imposer des prix plus élevés et des conditions plus onéreuses d’octroi de licences aux fournisseurs de musique numérique.
The Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have increased Universal's size in a way that would likely have enabled it to impose higher prices and more onerous licensing terms on digital music providers.

Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.

Tout comme les procédures en cour des petites créances, une telle disposition n'aurait pas nécessairement d'effet mesurable au niveau macro-économique et, pour cette raison, ne sera pas forcément bien accueillie par le bureau.
Like the proceedings of a small claims court, such a provision might not have a measurable impact at the macro-economic level and, for that reason, might not be readily taken up by the bureau.