Vertaling van "telle clause d'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause d'exception | clause d'exonération | clause d'exonération de responsabilité | clause limitative de responsabilité
exception clause

clause de non-responsabilité | clause d'exception
exception clause | exclusion clause | exculpatory clause

clause d'exception | clause d'exonération de responsabilité
exception clause | exceptional clause

clause d'exclusion | exception | exclusion | réserve
exception

clause d'exception [ échappatoire ]
loophole section

clause d'exception d'inexécution
walk-away-clause

clause d'exception
coat-tail provision

clause d'exception
exception clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la chance de succès d'une telle clause d'exception culturelle, je pense qu'il faut reconnaître que la volonté, clairement exprimée des États-Unis, de s'objecter à l'inclusion d'une telle clause d'exception culturelle, rend la proposition française problématique et pourrait signifier, à toutes fins pratiques que, si un pays fait de la clause d'exception culturelle, un élément essentiel d'un tel accord, il y aura d'autres solutions que de se retirer de l'accord.
As to the chances of success of such a cultural exemption clause, I think we have to acknowledge that the fact that the US has clearly announced its intention to oppose such a cultural exemption clause makes the French proposal problematical. It could mean, to all intents and purposes, that if a country makes the cultural exemption clause an essential part of an agreement, there will be other solutions apart from withdrawing from the agreement.

Maintenez-vous que la clause d'exception culturelle telle qu'écrite dans les notes serait suffisante ou pensez-vous qu'elle pourrait être plus claire et plus rigoureuse?
Are you maintaining that the cultural exception clause as it appears in the notes would be sufficient or do you believe that it could be clearer and stricter?

Si telle était la situation, il y aurait donc, un peu à l'instar de ce qu'on retrouve à l'Annexe II de l'ALENA pour des réserves concernant des secteurs, il y aurait une mesure qui protégerait, d'une autre façon, non plus par une clause d'exception culturelle, mais par le biais de réserves, l'investissement dans le secteur culturel.
If that was the case, there would be a measure that would protect investment in the cultural sector, not through a cultural exemption clause, but rather through reservations. This would be somewhat similar to Annex II of NAFTA, which contains reservations for various sectors.

Le 25 octobre 2012, le Conseil a considéré que l'évaluation de la Commission contenue dans son rapport sur la clause d'exception ne reflète pas la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale dans l'Union en 2012, telle qu'elle ressort des données économiques objectives publiquement disponibles.
On 25 October 2012, the Council stated that the Commission's assessment as presented in its report on the exception clause did not reflect the serious and sudden deterioration in the economic and social situation in the Union in 2012, as the publicly available objective economic data suggested.

Cette clause d’exception prévoyait que la Commission devait fournir des données objectives à l’égard de l’existence d’une telle détérioration.
That exception clause stated that the Commission was to provide objective data as to the existence of such a deterioration.

Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998, à l’exception de la clause 4.2, s’appliquent aux tracteurs de l’ensemble des catégories T et C qui sont équipés d’une prise de force avant, telle que définie dans cette norme».
The specifications of ISO 8759-1:1998, with the exception of its clause 4.2, apply to tractors of all T and C categories which are equipped with front power take-offs as specified in this standard’.

Il ne peut être restreint uniquement par une clause déclarant que ce traitement n’est autorisé que lorsque cela est strictement nécessaire et lorsque des garanties adéquates sont prévues - une telle clause est trop générale, des exceptions doivent être prévues.
It must not be restricted only by a clause saying that it is permitted when essential and that safeguards are sufficiently guaranteed – this is too general, exceptions must be spelled out.

Le Parlement européen adopte sa position sur les clauses des droits de l’homme dans le rapport Agnoletto (INI 2005/2057), qui affirme clairement que de telles clauses devraient être insérées dans tous les accords généraux et sectoriels avec des pays tiers sans exception et doivent faire partie de toutes les stratégies par pays et par région.
The European Parliament adopts its position on human rights clauses in the Agnoletto report (INI 2005/2057), which clearly states that clauses should be inserted into all general and sectoral agreements with third countries without exception, and must form part of all country and regional strategies.

127. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres transposent en temps voulu et correctement la législation communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs dans l'entreprise; demande instamment en l'occurrence que le Royaume‑Uni, en particulier, n'interprète pas de façon trop restrictive la clause de confidentialité visée à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2002/14/CE; considère qu'une telle clause concerne des cas isolés et indépendants et n'est pas conçue pour permettre des exceptions génériques, ayant pour effet d'exclure entièrement certains thèmes des obligations d'information et de consultation;
127. Calls on the Commission to monitor the prompt and correct transposition by Member States of Community legislation relating to employee information and consultation within the undertaking; urges, in addition, that the United Kingdom in particular does not apply any too restrictive interpretations on the basis of the confidentiality clause that has been included in Article 6, paragraph 2 of Directive 2002/14/EC; such a clause is intended to apply in a small number of ad hoc cases, and is not meant to be used to create generic exceptions enabling certain areas to be completely excluded from the worker information and consultation requirements;

Normalement, les transferts de données vers des organisations américaines qui choisissent de ne pas participer à la "sphère de sécurité" resteront possibles, mais devront entrer dans le cadre de l'une des exceptions autorisées (consentement des personnes concernées, par exemple) ou nécessiteront d'autres garanties telles que des clauses contractuelles.
Data transfers to US organisations that choose to remain outside the "safe harbor" will normally still be possible, but will either need to benefit from one of the allowed exceptions (for example where the individuals concerned have given their agreement), or will require alternative safeguards such as a contract.