Traduction de «telle auto-analyse pourrait » (Français → Anglais) :

Cela pourrait se faire non seulement pour l'attribution des labels proprement dits mais dans toute situation où le marché a besoin de faire une distinction entre produits écologiques et produits moins écologiques (par ex. marchés publics, analyses comparatives, éco-fonds, indicateurs, auto-déclarations ISO de Type II label i, exigences essentielles).
This could be done not only in the labels themselves but in any situation in which the market needs to distinguish between greener and less green products (e.g. public procurement, benchmarking exercises, eco-funds, indicators, self-declarations, essential requirements).

11. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
11. Instructs the Commission to present to Parliament, before initialling the Agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and right holders, particularly in reference to how cooperative efforts within the business community will not limit fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process; reminds the Commission that it is precluded by the 2003 Inter-Institutional Agreement from supporting self- and co-regulatory mechanisms where fundamental rights, such as the right to freedom of expression, are at stake; asks the Commission to assess whether over all, ACTA may change the current balance in EU law between legal obligations of the internet service providers to protect personal data of end users and to disclose such data to intellectual property right holders or administrative and judicial authorities;

10. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
10. Instructs the Commission to present to Parliament, before initialling the Agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and right holders, particularly in reference to how cooperative efforts within the business community will not limit fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process; reminds the Commission that it is precluded by the 2003 Inter-Institutional Agreement from supporting self- and co-regulatory mechanisms where fundamental rights, such as the right to freedom of expression, are at stake; asks the Commission to assess whether over all, ACTA may change the current balance in EU law between legal obligations of the internet service providers to protect personal data of end users and to disclose such data to intellectual property right holders or administrative and judicial authorities;

Dans une telle situation, si les conditions de concurrence dans les zones concernées sont substantiellement et objectivement différentes de celles observées ailleurs, la définition d’un marché séparé pourrait être justifiée, dans la mesure où l’analyse de marché exécutée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE n’a mis en évidence aucun opérateur puissant sur le marché.
In such a situation, if competitive conditions in the areas concerned are substantially and objectively different from those prevailing elsewhere, this could justify the definition of a separate market where, after the market analysis according to Article 16 of Directive 2002/21/EC, no SMP is found.

du fonctionnement du système européen d'échanges de quotas d'émissions, de la façon dont il pourrait être encore amélioré dans son prochain réexamen (par exemple en examinant des solutions de remplacement à l'allocation fondée sur les émissions antérieures (grandfathering ) telles que l'analyse comparative et la mise aux enchères), de la façon dont son champ d'application pourrait être étendu davantage à d'autres secteurs et, enfin, de la façon dont il pourrait être associé à des systèmes en vigueur dans d'autres pays,
the functioning of the European Emissions Trading Scheme, how it might be further improved in its forthcoming review (for example by examining alternatives to grandfathering, such as benchmarking and auctioning), how its scope might be further extended to other sectors, and finally how it might be linked to schemes in other countries;

le fonctionnement du système européen d'échanges de quotas d'émissions, la façon dont il pourrait être encore amélioré (par exemple en examinant des solutions de remplacement à l'allocation fondée sur les émissions antérieures (grandfathering) telles que l'analyse comparative et la mise aux enchères), la façon dont son champ d'application pourrait être étendu aux secteurs de l'aviation et à d'autres secteurs et, enfin, la façon dont il pourrait être associé à des systèmes en vigueur dans d'autres pays,
the functioning of the European Emissions Trading Scheme, how it might be further improved (for example by examining alternatives to grandfathering, such as benchmarking and auctioning), how its scope might be further extended to the aviation and other sectors, and finally how it might be linked up to schemes in other countries

L'analyse pourrait être influencée par le fait que ces couches de population sont vulnérables, telles que les minorités nationales, ethniques ou religieuses, ou encore, les populations immigrées.
The analysis could be influenced by the fact that they are vulnerable, as in the case of national, ethnic or religious minorities or immigrants.

L'industrie automobile pourrait constituer un bon exemple de telles analyses.
The automobile industry could be a good example.

On pourrait donc en conclure que les "techniques d'enquête particulières" visées à l'article 30, paragraphe 1, point d), sont les techniques utilisées par les services de police pour trouver des indices pouvant conduire à établir l'existence d'une activité délictueuse, telles que l'analyse du risque, le profilage et la surveillance des transferts d'argent.
It could therefore be concluded that the "particular investigative techniques" referred to in Art 30 (1) (d) are techniques used by law-enforcement services in finding traces which may lead to determine the existence of criminal activity, such as risk analysis, profiling, and the monitoring of money transfers.