Vertaling van "telle adhésion n'apportera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995
Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995

Protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997
Protocol on the accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended and as consolidated by the Protocol of 27 June 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, une telle simplification de la procédure de modification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un État membre qui n'a pas encore approuvé la convention, d'un pays tiers ou d'un pays ou territoire d'outre-mer, car il est nécessaire de permettre à tous les États membres participants de vérifier si une telle adhésion est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.
However, such simplification of the amending procedure should not apply in the case of a new prospective member from a Member State that has not already approved the convention, a third country, or an OCT, because it is necessary to enable all participating Member States to check whether such accession is in line with its public interest or public policy.

19. se félicite de la perspective de l'adhésion de l'Union à la CEDH, même si une telle adhésion n'apportera pas de changements fondamentaux, étant donné que "lorsque devant la Cour de justice des Communautés européennes sont invoquées des questions relatives aux droits et libertés inscrits dans la CEDH, celle-ci bénéficie d'une véritable réception matérielle au sein de l'ordre juridique de l'Union" ;
19. Welcomes the prospect of the Union acceding to the ECHR, even if that accession does not bring about fundamental changes, given that "when questions relating to the rights and freedoms enshrined in the ECHR are raised before the Court of Justice of the European Communities, the latter treats the ECHR as forming a genuine part of the EU's legal system" ;

20. se félicite de la perspective de l'adhésion de l'Union à la CEDH, même si une telle adhésion n'apportera pas de changements fondamentaux, étant donné que "lorsque devant la Cour de justice des Communautés européennes sont invoquées des questions relatives aux droits et libertés inscrits dans la Convention européenne des droits de l'Homme, celle-ci bénéficie (déjà) d'une véritable réception matérielle au sein de l'ordre juridique de l'Union";
20. Welcomes the prospect of the Union acceding to the ECHR, even if that accession does not bring about fundamental changes, given that ‘when questions relating to the rights and freedoms enshrined in the ECHR are raised before the Court of Justice of the European Communities, the latter treats the ECHR as forming a genuine part of the EU’s legal system’;

19. félicite la Croatie pour les progrès continus accomplis afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion; se félicite de l'accord bilatéral sur la résolution du conflit frontalier avec la Slovénie qui a créé l'élan nécessaire à l'ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre du processus d'adhésion; estime que les négociations d'adhésion peuvent être conclues d'ici la mi-2010 si la Croatie poursuit ses efforts et remplit tous les critères et repères fixés, notamment en coopérant pleinement avec le TPIY;
19. Commends Croatia for its continued progress in meeting the criteria of accession to the Union as well as the obligations of membership; welcomes the bilateral agreement on resolving the border dispute with Slovenia, which has created the momentum to open further chapters in the accession process; considers that the accession negotiations can be concluded by mid-2010, provided that Croatia steps up its efforts and fulfils all the necessary criteria and benchmarks, including full cooperation with the ICTY;

18. félicite la Croatie pour les progrès continus accomplis afin de remplir les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion; se félicite de l'accord bilatéral sur la résolution du conflit frontalier avec la Slovénie qui a créé l'élan nécessaire à l'ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre du processus d'adhésion; estime que les négociations d'adhésion peuvent être conclues d'ici la mi-2010 si la Croatie poursuit ses efforts et remplit tous les critères et repères fixés, notamment en coopérant pleinement avec le TPIY;
18. Commends Croatia for its continued progress in meeting the criteria of accession to the Union as well as the obligations of membership; welcomes the bilateral agreement on resolving the border dispute with Slovenia, which has created the momentum to open further chapters in the accession process; considers that the accession negotiations can be concluded by mid-2010, provided that Croatia steps up its efforts and fulfils all the necessary criteria and benchmarks, including full cooperation with the ICTY;

Suite au Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui réaffirmait l'intérêt d'une telle adhésion, les négociations avec le secrétariat de la CCA sur les conditions de l'adhésion ont pu reprendre courant 2001.
As a result of the White Paper on Food Safety, which reaffirmed the benefits of CAC membership, negotiations with the CAC Secretariat on accession conditions resumed during 2001.

Il convient de rappeler que le Conseil, sur proposition de la Commission, devra approuver de telles adhésions ainsi que les conditions mises à celles-ci.
The Council still has to approve their participation, on the basis of Commission proposals, and any conditions attached.

considérant que le Conseil européen réuni à Copenhague en juin 1993 est convenu que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union européenne dès qu'ils seront en mesure d'assumer les obligations d'une telle adhésion en satisfaisant aux conditions économiques et politiques qu'elle impose;
Whereas the European Council, meeting in Copenhagen in June 1993, agreed that the associated countries of central and eastern Europe that so desire, shall become members of the European Union as soon as they are able to assume the obligations of membership by satisfying the economic and political conditions required;

L’accord relatif à une telle adhésion devra alors être adopté à l’unanimité par le Conseil et être ratifié par tous les États membres.
An agreement relating to EU membership of the ECHR would need to be adopted unanimously by the Council and ratified by Member States.